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Economie - Page 157
Le budget rectificatif pour 2021 est au Journal officiel
La loi de finances rectificative pour 2021 est publiée au Journal officiel, après un accord obtenu en commission mixte paritaire le 5 juillet. Il s'agit du cinquième budget rectificatif depuis le début de l’épidémie, qui marque la fin du "quoi qu’il en coûte". Budget rectificatif : accord a minima en commission mixte paritaire Un ...
DMTO : pourquoi distinguer les communes de plus et moins de 5000 habitants ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5 000 habitants. Elle institue un régime de perception différent entre, d'une part, les communes de plus de 5 000 habitants ou ...
Tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois
Un décret du 16 juillet modifie les dispositions réglementaires sur le tri des déchets conformément à l'article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.Il transpose les obligations de tri prévues par les articles 10 et 11 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets modifiée par la directive ...
Tout savoir sur le nouveau CCAG « techniques de l’information et de la communication »
Six arrêtés du 30 mars ont porté approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Cette cinquième et dernière analyse de notre série est consacrée au CCAG « techniques de l'information et de la communication »
Cet article fait partie du dossier :
Tout savoir sur les nouveaux CCAG de 2021Commande publique : la créance demandée à une société en redressement judiciaire
Une communauté de communes avait conclu un marché public à bons de commande ayant pour objet la fourniture de conteneurs aériens d'ordures ménagères. Après son exécution, la collectivité avait relevé des dysfonctionnements des conteneurs aériens ainsi installés. Devant le juge, elle a obtenu la condamnation de la société à lui ...
Le préjudice d’une collectivité face à l’administration fiscale
Une métropole, dont le territoire comprend plusieurs zones d'exploitation de plateformes logistiques, a saisi l'administration fiscale d'une demande de versement d'une indemnité d'un montant égal à celui des recettes fiscales dont elle estime avoir été privée : le service a refusé de procéder à la rectification de la valeur locative des ...
Revitalisation des centres-villes : quelles sont les mesures prises pour les communes ?
Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance : La dévitalisation des centres-villes touche plus particulièrement les moyennes et petites villes ainsi que les bourgs ruraux. Ce phénomène s'est accentué ces dernières années avec la périurbanisation, la dégradation des habitats, la paupérisation ou encore le déclin ...
JO 2024 : les travaux du « Cluster des médias » vont pouvoir reprendre
Suspendu en avril dernier par le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Paris, l'aménagement du « Cluster des médias » va finalement pouvoir reprendre. Ce programme immobilier doit accueillir plusieurs équipements publics, mais aussi des journalistes et techniciens pendant les Jeux Olympiques 2024.
Structures d’insertion par l’activité économique : forfaitisation de l’aide au poste
Une instruction du 18 juin précise les adaptations opérationnelles relatives au versement de la part modulée de l'aide au poste pour les structures d'insertion par l'activité économique en 2020 compte tenu de la crise sanitaire survenue à partir de mars 2020.Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion a décidé de ...
Quelle réponse aux difficultés posées par la modification du régime juridique de la taxe d’aménagement ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère de l'économie, des ...
