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Commande publique

Loi climat : la commande publique mise à contribution

Publié le 25/08/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : A la une, Actu juridique, actus experts technique, France

changement climatique
Jozsitoeroe/Adobestock
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforçant la résilience face à ses effets a été publiée mardi 24 août. Elle a entre autres pour objectif de rendre la commande publique plus écologique et plus responsable socialement.

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La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel le 24 août. Députés et sénateurs s’étaient mis d’accord sur un texte commun en CMP dans la nuit du 12 au 13 juillet dernier. Le texte avait ensuite été voté définitivement par les députés le 20 juillet.

  • La loi Climat et résilience est publiée au Journal officiel

Le Conseil constitutionnel a validé en grande partie cette version du texte dans une décision du 13 août. Une seule mesure concernant la commande publique a été censurée : la possibilité pour les acheteurs publics de conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans le délai d’un an à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, un marché répondant à un besoin ...

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