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Economie - Page 127

tirelire
Copyright : Phovoir
Fiscalité 01/04/2022

TEOM : l’Etat appelle Ă  la vigilance les prĂ©fets sur la proportionnalitĂ© des taux

Dans une circulaire signée le 15 mars, la DGFP et la DGCL alertent les préfets : dans le cadre de leur contrôle de légalité, ils doivent prêter une attention toute particulière aux taux votés par les collectivités territoriales en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La nouvelle procédure d’action en reconnaissance ...

Logement 01/04/2022

ModalitĂ©s du conventionnement entre l’ANAH et les propriĂ©taires bailleurs et de la rĂ©duction fiscale

Un décret du 31 mars définit les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'ANAH, à l'article 199 tricies du code général des impôts.Il modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs, et procède à la révision des ...

Martin Tissier
Copyright : © Peter Allan
1 [Entretien] Fiscalité 31/03/2022

Taxe d’habitation : « Le Conseil constitutionnel a Ă©tĂ© assez sĂ©vère avec l’Etat »

Dans une décision du 17 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions relatives aux modalités de compensation de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes. Décryptage des conséquences de cette décision avec Martin Tissier, avocat associé en droit public chez ...

Fiscalité 30/03/2022

Les modifications prises en compte dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites au bilan ou qui auraient dû l'être au cours d'une année civile donnée, ne sont prises en compte pour l'imposition à la taxe foncière ...

Marchés publics 29/03/2022

Le contrĂ´le du juge sur le transfert du risque dans le cadre d’une DSP

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d'un service public à un opérateur économique, d'un transfert du risque lié à l'exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.Dans cette affaire, la ville de Toulouse avait décidé de ...

Code 2022
Copyright : Gazette
Hors série feuilletable 28/03/2022

En 2022, les acheteurs publics plus touche-Ă -tout que jamais

Traditionnel rendez-vous printanier des acheteurs publics, le code pratique de la commande publique 2022 est sorti de presse. Dans cette édition 2022, « La Gazette » a enrichi ses pages de jurisprudences, d’annotations et de commentaires signées par Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit ...

Finances locales 28/03/2022

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales peut-il prendre en compte les spécificités des territoires de montagne ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever directement une fraction des ressources au sein d'ensembles intercommunaux composés des établissements publics de coopération ...

Jason Howie
Copyright : Flickr CC by Jason Howie
Démocratie locale 25/03/2022

Le Conseil d’Etat s’interroge sur l’intĂ©rĂŞt des rĂ©seaux sociaux pour l’action publique

Lors de la troisième étape de son cycle de conférences consacré aux réseaux sociaux, le Conseil d'Etat organisait, le 23 mars, une rencontre pour parler de l'usage de ces outils dans la gestion des services publics ou dans la vie d'une collectivité.

Chart_1670
Copyright : ©gukodo - Adobe stock
Services publics 24/03/2022

Les délégataires de service public se rappellent au bon souvenir des collectivités dans un livre blanc

L'Union nationale des services publics industriels et commerciaux (Unspic), représentant les entreprises délégataires de services publics, publie un « livre blanc » présentant 20 propositions pour « mettre en débat » le mode de gestion des services publics. De la formation des agents publics à la mise en concurrence systématique des ...

Maire et préfet
Copyright : CLOD
Déconcentration 23/03/2022

Le pouvoir de dĂ©rogation du prĂ©fet obtient l’aval du Conseil d’Etat

Le pouvoir des préfets de département et de région de déroger à certaines normes est confirmé dans les conditions fixées par le décret du 8 avril 2020. En effet, dans une décision du 21 mars, le Conseil d'Etat a refusé d'annuler ce texte.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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