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Droits et libertés - Page 91

Calendrier
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Décryptage 17/04/2020

Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais

Une ordonnance du 15 avril a modifié l'ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Philippe Peynet et Etienne Mascré, avocats au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, en décrypte les tenants et aboutissants.

Balance justice
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Crise sanitaire 10/04/2020

Coronavirus : les arrêtés municipaux face au juge des référés

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, les décrets se succèdent pour renforcer les pouvoirs du préfet. Mais les maires ne sont pas en reste pour autant, et nombreux sont ceux qui ont pris des arrêtés pour renforcer localement les mesures de protection. Aujourd'hui, les décisions de suspensions de ...

Contentieux 10/04/2020

La première publication de l’acte devient le point de départ du recours

Un syndicat agricole a sollicité, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet a interdit la circulation sur une route forestière. Le syndicat agricole se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés de ce tribunal a ...

Tourisme 08/04/2020

Tourisme : l’avis de l’administration supprimé en cas de réclamation

Un arrêté du 6 avril supprime l'avis de l'administration chargée du tourisme dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme à la suite d'une réclamation client pour écart de ...

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Crise sanitaire 03/04/2020

Les bailleurs sociaux vigilants doivent respecter le RGPD

Les bailleurs sociaux multiplient les dispositifs de vigilance à l'égard des personnes âgées vulnérables. Ces dispositifs sont juridiquement sécurisés à condition de suivre le RGPD. Maître Elise Humbert, avocate au sein du cabinet Seban et associés, fait le tour des règles à respecter.

Administration 02/04/2020

Covid-19 : dérogations au principe de suspension des délais

Un décret procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l'environnement, au dégel du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, expirant au ...

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Crise sanitaire 02/04/2020

Le « silence vaut acceptation » en période d’épidémie de Covid-19

Parmi les 25 ordonnances prises sur le fondement de la loi Covid-19 du 23 mars, l'ordonnance n° 2020-306 a une incidence particulière sur le principe selon lequel le silence de l'administration au bout de deux mois à une demande d'un administré vaut acceptation. Armand Desprairies et le cabinet Goutal la décryptent pour "la Gazette".

Conférence ordonnances covid-19
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Politiques publiques 01/04/2020

Un nouveau train d’ordonnances pour les collectivités

Nouvelle salve d'ordonnances pour les collectivités en ce 1er avril. Lors du conseil des ministres, le Gouvernement a présenté deux projets de texte visant à organiser le second tour des municipales et à permettre la continuité des institutions locales. Revue de détails.

Responsabilité 01/04/2020

Un traitement de données pour évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité

Un décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité : le développement d'un algorithme destiné à permettre l'évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de ...

Group of people using and looking at mobile phone and tablet pc
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Surveillance 31/03/2020

Les données mobiles, solution controversée pour pister la maladie

Alors que la crise sanitaire paralyse le pays, de nombreux regards se sont tournés vers les opérateurs mobiles qui pourraient devenir des alliés dans l’analyse et le contrôle de l’épidémie. Non sans soulever certaines inquiétudes, y compris au sein des experts.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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