Quel est l’objectif de ce référentiel ? S’applique-t-il aux collectivités territoriales ? Est-il obligatoire ?
Le référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines s’adresse à l’ensemble des organismes privés et publics, donc aux collectivités territoriales. Il s’agit d’un outil d’aide à la mise en conformité. Il n’a pas de portée juridique contraignante, mais il permet aux organismes de se conformer aux règles applicables en matière de protection des données personnelles qui elles, doivent obligatoirement être respectées. Les collectivités qui s’écarteraient du référentiel au regard des conditions particulières tenant à leur situation doivent être en mesure de justifier l’existence d’un tel besoin, puis prendre toutes les mesures appropriées à même de garantir la conformité des traitements à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.
En quoi consiste ce référentiel concrètement ? Quelles sont les grandes règles qu’il contient ?
Il pose un cadre. Il s’inscrit dans la continuité de la norme simplifiée n° 46 désormais dépourvue de valeur juridique et met à jour ses principes au regard du RGPD. Le champ d’application du référentiel a ainsi été
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