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Administration

Covid-19 : adaptation de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Publié le 13/05/2020 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, les collectivités rencontrent des difficultés à renouveler les certificats d’authentification permettant de sécuriser la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Le renouvellement de ces certificats (référentiel général de sécurité) impose en effet une remise en main propre, non compatible avec les consignes de confinement.

Afin de permettre la continuité des services de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, il doit donc être permis, temporairement, jusqu’au 1er juillet 2020, de délivrer des certificats d’authentification relevant d’un niveau de sécurité moindre (référentiel général de sécurité [*]), qui ne nécessitent pas de remise en main propre. C’est l’objet d’un arrêté du 4 mai.

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