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Crise sanitaire

Personne publique et covid-19, gare à la collecte de données de santé !

Publié le 23/04/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

The coronavirus sinks the global stock exchanges.
©OSORIOartist - stock.adobe.com
La propagation de l'épidémie de Covid-19 et les annonces du déconfinement prochain ont pu encourager les organismes publics à organiser la collecte de données personnelles de santé. David Conerardy et Aloïs Ramel, avocats au sein du cabinet Seban et Associés mettent en garde ces organismes contre de potentielles dérives.

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David Conerardy et Aloïs Ramel

Avocats à la Cour, SCP Seban et Associés

L’apparition et le développement rapide du covid-19 en France a pu entrainer, parfois hors de tout contrôle, la collecte de données à caractère personnel liées à la santé par les organismes publics afin d’accompagner et de protéger au mieux leurs agents et salariés. Or, ces collectes de données de santé sont strictement encadrées par la législation et, dès lors que les obligations issues du règlement général sur la protection des données ne sont pas respectées, la responsabilité de ces organismes publics peut être engagée alors même qu’ils n’ont pas forcément perçu le manquement à leurs obligations.

Quelques rappels sur la collecte de données de santé

Aussi paradoxal que cela puisse paraître, il aura fallu de nombreuses années au législateur et à la Commission nationale de l’informatique et ...

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