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Crise sanitaire

Les collectivités peuvent utiliser des données personnelles pour la distribution de masques

Publié le 30/04/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Documents utiles, France

protection donnees cnil
CNIL
Depuis quelques jours, les collectivités territoriales commencent à distribuer gratuitement et massivement des masques à leurs habitants. La Cnil livre diverses recommandations aux collectivités qui seraient amenées à constituer des traitements de données personnelles pour informer les administrés sur la procédure à suivre pour récupérer les masques ou pour leur envoi postal.

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La distribution de masques par les collectivités territoriales se met en place un peu partout. Et cela demande une logistique lourde. Pour y parvenir, les collectivités peuvent vouloir informer individuellement chaque habitant quant à la procédure à suivre pour obtenir des masques.

Dans une fiche publiée sur son site Internet, la Cnil explique que pour ce faire, « les collectivités peuvent utilement recourir à certains fichiers préexistants. Leur utilisation, complétée par la fourniture d’une information générale – par voie de presse, radio, télévision locales, affichage dans la rue, les commerces et services publics de proximité, publication sur le site internet et comptes de réseaux sociaux, etc. – devrait permettre de garantir la bonne connaissance, par l’ensemble des foyers de la commune, de la procédure mise en place pour obtenir les masques. »

Peuvent ainsi être utilisés le fichier de communication institutionnelle, les registres communaux d’information et d’alerte des populations, la liste électorale. La collectivité peut également « demander à ses partenaires institutionnels, intervenant dans le secteur sanitaire, social et médico-social (par exemple centre communal d’action sociale, maison départementale des personnes handicapées, caisses de sécurité sociale), de relayer auprès de leurs usagers l’information utile quant aux modalités qu’elles ont prévues pour la délivrance de masques. »

Les données utilisées pour assurer la distribution

Lorsque la distribution des masques se fait sur rendez-vous, le gendarme de la protection des données personnelles indique que « les collectivités peuvent mettre en place des dispositifs d’inscription dans un fichier de diffusion, ou de prise de rendez-vous par téléphone ou en ligne. Ces traitements de données personnelles devront tenir compte des principes informatique et libertés : finalité, minimisation, sécurité, durée limitée, droits des personnes. »

Ces fichiers ne doivent ainsi contenir que les informations strictement nécessaires à l’organisation et à la préparation de la remise des masques :

  • l’identité des personnes qui viendront les récupérer ;
  • le point de distribution concerné au regard du lieu de résidence ;
  • le nombre de masques devant être délivrés en raison de la composition du foyer ou de la détention de procurations ;
  • d’éventuels engagements sur l’honneur quant à la véracité des déclarations effectuées et le respect des conditions posées par la collectivité (par exemple : être résident dans la collectivité à titre principal, avoir un âge minimum ou exercer telle ou telle profession).
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