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Droits et libertés - Page 51
Réforme de la police de l’eau : la dématérialisation s’invite dans les déclarations des Iota
Un décret du 4 juillet modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement dans l'objectif d'introduire la possibilité d'un dépôt par voie ...
La composition du comité des finances locales et du Conseil national d’évaluation des normes évolue
Un décret du 4 juillet modifie la composition du comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).En premier lieu, pris pour l'application de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 21 de la loi du 21 février 2022 relative à la ...
Cybersécurité : quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour apporter une aide rapide, concrète et chiffrée aux petites communes ?
Réponse de la Première ministre : Les collectivités territoriales sont fréquemment la cible de cyberattaques, principalement à des fins d'extorsion. Ces attaques sont susceptibles d'affecter gravement la bonne marche des services publics, notamment dans les domaines des transports publics, de la gestion des prestations sociales ou de la bonne ...
La mission du Bureau de recherches géologiques et minières est prolongée
Après l'arrêt de travaux miniers, des risques susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes, subsistent et l'Etat doit intervenir pour prendre les dispositions nécessaires à leur prévention.Un décret prolonge la mission de maître d'ouvrage délégué confiée au BRGM, qui devait s'arrêter en 2022, jusqu'en 2028.
Le plafond des taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2022
Un arrêté du 21 mai détermine le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012. Il est réparti entre les agences de l'eau pour 2022 comme suit : Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de ...
Le conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité évolue
Un décret du 1er juillet apporte des précisions sur l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité.Il précise et complète la liste des objets pour lesquels la consultation et la délibération du conseil d'administration sont requises.Il prévoit une échéance de saisine des instances ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 27 juin
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 juin au 1er juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les emails échangés entre élus peuvent-ils rester personnels ?
Dans une décision du 3 juin, le Conseil d’Etat a précisé dans quels cas des emails échangés entre élus locaux devaient être considérés comme des documents administratifs communicables.
En route pour la réforme de la publicité des actes
La réforme qui modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements entre en vigueur le 1er juillet. Si elle en agace certains, son application ne devrait pas poser de problème.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 20 juin
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 20 au 24 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
