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Droits et libertés - Page 51
La réforme du Cerema est au Journal officiel
Pris pour l'application de l'article 159 de la loi dite "3DS", un décret du 16 juin procède à une importante réforme du statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). L'objet de cette réforme est de renforcer la position des collectivités territoriales dans son ...
Pourquoi les collectivités doivent se préparer à la future directive NIS 2
Si on ne connaît pas encore précisément le périmètre de la nouvelle directive européenne sur la sécurité informatique des réseaux, cette réforme devrait à terme concerner directement des collectivités.
Tout savoir sur la réforme de la publicité des actes
La réforme de la publicité, de la conservation et de l'entrée en vigueur des actes des collectivités locales, qui fait de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun de ces actes, entre en vigueur le 1er juillet. Décryptage de ces nouvelles règles par Gilles Le Chatelier et Simon Rey, avocats associés au cabinet Adaltys.
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Décryptage de la loi Engagement et proximité
La gestion des taxes d’urbanisme est confiée à la DGFiP
Une ordonnance du 14 juin met en œuvre la réforme de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive en la confiant à la DGFiP. Elle prévoit notamment le décalage de l'exigibilité de ces deux taxes d'urbanisme à la date d'achèvement des travaux.
Loi 3DS : avec l’administration, des relations simplifiées
Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette huitième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les avancées ...
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Décryptage de la loi 3DS
Lancement du premier concours des arrêtés municipaux insolites
Le site Curiosités juridiques, en partenariat avec "France Bleu", lance le premier concours des arrêtés municipaux insolites. Interdiction des moustiques sur la commune, obligation pour le soleil de se présenter tous les dimanches dans les rues de la ville… certains maires ne manquent pas d’imagination pour éditer leurs arrêtés ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 6 juin
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 6 au 10 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Des modifications rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du code pénitentiaire
À la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pénitentiaire, par l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, un décret du 7 juin procède à : l'abrogation de dispositions réglementaires relevant d'un décret simple (code de procédure pénale, divers décrets) et qui ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 30 mai
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 30 mai au 3 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Didier Migaud : « La probité et l’intégrité des responsables publics progressent »
Dans son rapport d’activité annuel, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, par la voix de son président Didier Migaud, pointe une diminution des affaires, même si 66 dossiers ont été transmis à la justice, concernant en majorité des élus locaux.
