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Droits et libertés

Procédure 08/03/2017

La communication au mandataire de la demande de liquidation d’une astreinte

En l'espèce, le défendeur est représenté par un avocat dans l'instance engagée par une personne publique tendant à son expulsion du domaine public. La liquidation de l'astreinte prononcée dans le cadre de cette instance n'en étant que le prolongement procédural, l'avocat devait être regardé comme ayant conservé la qualité de ...

1 Fiscalité 24/02/2017

Les aires d’accueil des gens du voyage peuvent-elles être soumises à la taxe de séjour ?

Le fait générateur de la taxe de séjour est le séjour effectif - taxe de séjour au réel - ou théorique - taxe forfaitaire - dans une des catégories d'hébergements touristiques ou assimilables citées aux articles L.2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.  Or, les aires et terrains d'accueil des gens du ...

Marianne dans une mairie
Copyright : Fotolia
[BILLET] Démocratie locale 22/02/2017

Un maire peut librement retirer une délégation à un adjoint

C’est confirmé. Malgré le code des relations entre le public et l’administration, le maire peut retirer les délégations de l’un de ses adjoints, sans motivation ni procédure contradictoire.

phtran-ter-011-090_Web
Copyright : Phovoir
1 Stationnement 16/02/2017

Stationnement : la tarification solidaire rejetée par le tribunal administratif

Ce mardi 14 février, le tribunal administratif a annulé une délibération votée le 20 juin dernier par la ville de Grenoble, instaurant un nouveau système de tarification solidaire appliquée au ticket de stationnement résident mensuel. Motif ? Le stationnement n’est pas un service public d’intérêt général.

La commune de Marans, en Charente-Maritime.
Copyright : CC by Rosier
Fiscalité locale 15/02/2017

Marans ne remboursera pas leurs impôts locaux aux nouveaux arrivants

Le tribunal administratif de Poitiers vient d’empêcher la mairie de Marans de rembourser leurs impôts locaux aux nouveaux arrivants. Le maire et ses adjoints décideront lundi 20 février s'ils poursuivent leur lutte.

Contentieux 15/02/2017

Des courriers du ministre susceptibles de recours eu égard à leur caractère impératif

Des courriers, par lesquels un ministre fait connaître la portée qu'il faut donner à des dispositions réglementaires, sous peine de sanctions, sont susceptibles de recours, eu égard à leur caractère impératif.En l'espèce, des courriers du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur informait des sociétés exploitant des casinos de ...

Laicite dossier juridique
Copyright : La Gazette Des Communes
Laïcité 15/02/2017

Face aux confusions, l’Observatoire de la laïcité rappelle le cadre légal

L’objectif de l’Observatoire de la laïcité est clair : rappeler le cadre légal permettant de sanctionner les agissements contraires aux exigences minimales de la vie en société, en particulier dans des situations pour lesquelles le principe de laïcité est invoqué à tort. Pour ce faire, l’institution publie un vadémécum des neuf ...

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Copyright : Fotolia Paul Hill
[BILLET] Service public 15/02/2017

Reprise de personnel : un conflit de frontière permanent

La reprise par des personnes publiques d’activités confiées à des opérateurs privés, et le devenir de leurs salariés, alimentent le contentieux… Y compris entre les juges.

Lieux de culte 13/02/2017

Seules les associations cultuelles peuvent bénéficier d’un BEA à coût modique en vue de la construction d’un édifice cultuel

La ville de Paris a conclu avec la société des Habous et des lieux saints de l’Islam un bail emphytéotique administratif (BEA) pour lui louer une partie d’un immeuble du 18e arrondissement destiné à servir à l’aménagement de locaux cultuels. La délibération de la ville de Paris, autorisant cette opération a fait l’objet d’un ...

Qualité des normes 09/02/2017

Election des représentants des collectivités au Conseil national d’évaluation des normes

Un arrêté du 30 janvier fixe la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).La date retenue est le 2 juin 2017. La liste de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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