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Domaine public - Page 61
Quelles mesures pour endiguer le phénomène d’érosion des berges ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Gestionnaire d'un réseau de transport constitué de 6 700 km de canaux et rivières aménagés, mais aussi garant d'une bonne gestion de l'eau et du milieu attenant à la voie d'eau, Voies navigables de France (VNF) intègre dans ses pratiques la préservation et la restauration de la ...
Quelles sont les enveloppes financières consacrées aux travaux pour remédier aux inondations dues aux ruissellements des eaux et boues en France ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le ruissellement est un phénomène naturel complexe au croisement de plusieurs politiques sectorielles. La gestion des eaux pluviales, l'assainissement et l'aménagement du territoire traitent des ruissellements ne représentant pas une menace grave pour les vies humaines et les activités.Les ...
Le juge étudie l’incompatibilité d’un PLU avec le principe d’équilibre
Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols valant transformation en plan local d'urbanisme. Ils soutenaient notamment que ce plan était incompatible avec le principe d'équilibre énoncé à l'article L. 101-2 du ...
La loi visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales est parue
La loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales est publiée.Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à ...
Les habitants glissent sur les pavés de pierre du centre-ville : la commune est responsable des chutes
Alors qu'elle circulait à vélo dans le centre-ville de Poitiers, la requérante a fait une grosse chute qu'elle a imputée au caractère anormalement glissant du pavage de la chaussée. Elle a saisi le tribunal administratif d'une demande de condamnation de la commune à l'indemniser des préjudices en lien avec cet accident, chiffrés à la ...
Peut-on réformer la réglementation relative à la pollution sonore des revêtements des routes ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'article R.571-46 du code de l'environnement précise les travaux et aménagements qui ne constituent pas une modification ou une transformation significative au sens de l'article R. 571-44 du même code.Ainsi la réglementation exclut notamment de l'obligation de faire une étude acoustique, le ...
Quelles mesures pour s’assurer de la conformité des ralentisseurs (dos d’âne ou trapézoïdal) aux normes ?
Réponse du ministère auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports : Les ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection des usagers vulnérables vis-à-vis des ...
Le juge analyse la compatibilité entre un PLU et un SCoT
Un conseil communautaire a approuvé le plan local d'urbanisme de l'une de ses communes. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif, faisant droit à la demande du préfet, a annulé cette délibération en tant uniquement qu'elle crée une zone 1AUE.Ce qui a justifié cette annulation, c'est la non compatibilité entre ...
Subtilité quant à la définition de l’ « installation destinée à l’exploitation agricole »
Dans cette affaire, un maire a délivré un permis de construire pour l'édification d'un laboratoire de transformation de viande porcine. Saisi par le préfet, le juge des référés du tribunal administratif a prononcé la suspension de l'exécution de cet arrêté. La société bénéficiaire du permis a contesté cette ordonnance.Pour ...
Que répondre aux communes qui refusent la construction d’une annexe qui ne se situe pas dans la même zone de la carte communale que la construction principale ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, une carte communale délimite des secteurs où les constructions et leurs annexes, sont autorisées, et des secteurs où les constructions ne sont pas admises.Lorsque le ...
