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Domaine public

Domaine public 09/11/2015

L’affectation d’une parcelle au domaine public communal

L'appartenance d'une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre.

Espaces verts - milieux naturels 09/11/2015

Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Exemple jurisprudentiel de la renonciation par un département de son droit de préemption au profit d’une commune.

Voirie - réseaux 09/11/2015

Modalités de réalisation de l’évaluation du potentiel d’efficacité énergétique des réseaux d’électricité et des infrastructures de gaz

Ce texte est relatif à l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz.

Domaine public 06/11/2015

Occupation illégale du domaine maritime par un restaurant de plage

L'occupation privative du domaine public ne peut se déduire de sa seule occupation effective.

Gens du voyage 06/11/2015

Le préfet doit prendre en compte les dispositions du code général des collectivités territoriales

Les dates de transmission des arrêtés municipaux doivent être prises en compte dans les arrêtés de mise en demeure contre l’occupation illégale du domaine public.

stationnement
Copyright : -
[BILLET] Dépénalisation du stationnement 04/11/2015

Report de la réforme du stationnement payant : un choix politique ou pragmatique ?

Le Cerema vient en aide aux collectivités en défrichant la future dépénalisation du stationnement payant. L’occasion de se demander si le report de cette réforme est un choix politique ou le signe d'une réforme difficile à mettre en œuvre, politiquement, juridiquement et techniquement.

Domaine public 04/11/2015

La commune doit respecter l’intégrité du domaine public du département

Le droit de propriété des personnes publiques constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Domaine public 03/11/2015

Vente d’un bien public en dessous de sa valeur

Une collectivité territoriale peut vendre un bien de son patrimoine en dessous de sa valeur uniquement au motif de préserver l’intérêt général.

Alphonse Bellonte a été élu à la tête de l'association des établissements publics fonciers locaux.
Copyright : association EPFL
Etablissements Publics Fonciers Locaux 02/11/2015

EPFL : « Notre avenir est d’être le partenaire privilégié des collectivités territoriales »

Alphonse Bellonte vient d’être élu à la tête de l’association des établissements publics fonciers locaux. Il souhaite poursuivre leur développement et conquérir les territoires qui en sont dépourvus.

Sécurité routière 02/11/2015

Nouvelles mesures en matière de circulation routière

Un décret publié cet été au « Journal officiel » vise à sécuriser et à développer la pratique de la marche et du vélo.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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