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Domaine public

RESEAUX 29/07/2014

Communes éligibles aux aides à l’électrification rurale

Afin de clarifier aux préfets de département l'application de l'article 2 du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides à l'électrification rurale, une instruction du Gouvernement a pour objet de rappeler les critères de classement des communes fixés par cet article, ainsi que le calendrier de réalisation ; d'indiquer ...

Voirie 28/07/2014

Nouvelle desserte

Des terrains déjà desservis par une autre voie peuvent être regardés comme bénéficiant de la nouvelle desserte au sens des dispositions de l’article L.332-11-1 du code de l’urbanisme et entrer, par suite, dans le calcul de l’assiette de la participation pour voirie et réseaux.

Eau 28/07/2014

Classement des cours d’eau

Le classement des cours d’eau au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques est conforme à la Charte de l’environnement à partir du 1er janvier 2013.

Urbanisme 25/07/2014

Dans quel délai peut se faire le retrait d’une autorisation d’urbanisme à la demande du titulaire de l’autorisation ?

En application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le retrait fait à la demande du bénéficiaire de l'autorisation peut s'opérer sans condition de délai, que la décision ait ou non fait l'objet d'un recours. Bien que le code de l'urbanisme ne prévoie pas de délai d'instruction pour ce type de demande, le délai de droit commun ...

Patrimoine 23/07/2014

Une commune peut -elle utiliser la prescription acquisitive trentenaire pour obtenir la propriété d’une route ?

Une commune souhaitant faire des travaux sur l'accès à son cimetière dont elle n'est pas propriétaire peut mettre en œuvre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique si les faits appréciés in concreto permettent d'y avoir recours. En effet, cette procédure paraît plus appropriée que la prescription acquisitive, celle-ci ...

Finances locales 09/07/2014

Les dépenses d’enfouissement des réseaux de télécommunications sont-elles éligibles au FCTVA ?

Les dépenses d'enfouissement des réseaux de télécommunications ne sont pas comptabilisées en section de fonctionnement mais en section d'investissement. Toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas à les rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Lorsque les collectivités locales sont ...

1 Aménagement du territoire 09/07/2014

Quel est l’objectif du classement des terrains en zones humides ?

L'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009 et sa circulaire d'accompagnement explicitent les critères de définition et de délimitation des zones humides pour la mise en œuvre des articles L. 214.1 et R. 214-1 du code de l'environnement. Cette délimitation n'a pas vocation à imposer des restrictions quant aux ...

Servitude de voisinage 04/07/2014

Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution des articles 671 et 672 du code civil

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 671 et 672 du code civil, le Conseil constitutionnel les a déclarés conforme à la Constitution. En effet, ces articles permettent à tout voisin, sans avoir à justifier d’un préjudice ou à invoquer un motif particulier, d'exiger l’arrachage ou la réduction ...

Urbanisme commercial 01/07/2014

Quel est le contenu de la réforme de l’urbanisme commercial introduite par la loi ACTPE ?

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 porte une importante réforme de l'urbanisme commercial. De nombreux amendements ont été déposés et discutés, mais aucun n'a proposé « une modification des formulaires Cerfa afin que les informations contenues dans le dossier déposé devant ...

Caméra de surveillance en ville
Copyright : Fotolia
Vols 25/06/2014

Vidéosurveillance : les commerçants autorisés à filmer les abords de leurs magasins

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises autorise l'installation de systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats de certains commerces particulièrement exposés à des risques de vol ou d'agression.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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