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Domaine public

Domaine public 12/12/2014

La création d’un accès piéton depuis une propriété privée vers le domaine public peut-elle être réglementée par le maire ?

Le Conseil d'État a jugé dans une décision du 31 mars 2014 (n° 362140) que : « la seule présence sur le domaine public, le temps d'une transaction bancaire ou commerciale, de la clientèle des établissements bancaires et commerciaux, n'est pas constitutive d'un usage privatif du domaine public par ces établissements, dès lors que ...

Urbanisme 09/12/2014

Les barrières levantes sont des clôtures au sens de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme

Les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l’accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures au sens et pour l’application des dispositions de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et sont, dès lors qu’elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, soumises à l’obligation ...

Domaine public 08/12/2014

L’arrêté d’alignement individuel

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et les propriétés privées.

1 28/11/2014

Qu’est ce qu’une voie privée ?

La notion d'ouverture à la circulation publique ne résulte pas d'un texte mais de la jurisprudence. C'est une notion de fait que les juges du fond apprécient souverainement (Cour de Cass. 2e civ. , 13 mars 1980, n° 78-14.454).Une voie privée ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique ...

Contrats 26/11/2014

Bail à une association sportive

Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les responsabilités dans l’incendie ayant détruit un bâtiment donné à bail par une commune à une association sportive.En effet, le contrat les liant n’a pas pour objet d’autoriser l’occupation du domaine public communal et n’a donc pas la qualification de contrat administratif ...

1 Gestion des risques 25/11/2014

Salon des maires : les risques naturels suscitent l’inquiétude

L’administration française sous-estime les risques naturels côtiers. C’est ce qui ressort de l’atelier organisé dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales ce mardi 25 novembre.

Section de communes 25/11/2014

Comment est répartie le produit de la vente d’un bien d’une section de commune ?

La loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune a modifié le régime des biens sectionaux, y compris les modalités de leur vente. En ce sens, l'article L. 2411-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que ...

Déchets 21/11/2014

Plan de prescription des déchets radioactifs

Le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 prévoit la prescription d'études sur les filières possibles de gestion dans le cas où des matières radioactives seraient à l'avenir qualifiées de déchets. Un arrêté a pour objet de prescrire une étude sur les exutoires possibles pour l'hydroxyde de thorium et le nitrate de thorium, dans le ...

Forêts communales 12/11/2014

La contribution des collectivités au financement de l’ONF augmentera-t-elle en 2015 ?

Non. Lors d'une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières, et le président de l'office national des forêts (ONF) qui s'est tenue le 18 septembre dernier, le point a été fait entre tous les acteurs sur les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a ...

Aménagement 12/11/2014

Codification de la partie législative du Code de l’expropriation

L'article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a habilité le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et  à modifier par ordonnance le  code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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