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Domaine public

Voirie - réseaux 10/07/2015

Assainissement et eaux usées

Travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif.

1 Domaine public 10/07/2015

Circulaire relative aux activités commerciales sur le domaine public

Précisions sur l'application des articles 71 et 72 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

2 Urbanisme 10/07/2015

Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

Le décret réduit les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme.

camping-car
Copyright : strasbourg.eu
46 [BILLET] POLICE DU MAIRE 08/07/2015

Aires de camping-cars : les communes rappelées à l’ordre !

Le contentieux des arrêtés municipaux illégaux en matière de stationnement des camping-cars est en perpétuelle hausse. Petit rappel des règles aux communes, notamment touristiques, qui font la chasse aux camping-caristes.

Logement 07/07/2015

Les préfets appelés à œuvrer pour le logement social

L'année 2015 est pour le Gouvernement, l'année qui doit permettre d'approfondir et accélérer le rythme des cessions de foncier public en faveur de la construction de logements sociaux, notamment dans les communes où les besoins se font le plus sentir.

Natura 2000 07/07/2015

Quelles sont les conséquences fiscales pour une petite commune du classement en zone Natura 2000 ?

Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, une exonération totale sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée par la loi n° 2005-157 du ...

Conservation du patrimoine 07/07/2015

Par qui doit être conduit une procédure d’immeuble en péril quand il s’agit d’un immeuble classé au titre des monuments historiques ?

Le traitement d'un immeuble monument historique en péril relève des procédures du Code du patrimoine prévues aux articles L. 621-12 et L. 621-13.L'article L. 621-12 offre la possibilité à l'État d'obliger un propriétaire d'un monument historique classé à faire exécuter des travaux sur son immeuble lorsque la conservation de celui-ci est ...

Gestion immobilière 03/07/2015

Quelles sont les différentes modalités d’acquisition de terrains à titre onéreux par les collectivités locales ?

L'article L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques fixe les modalités de conclusion des acquisitions en les conditionnant à la passation d'un acte authentique.Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux ont la possibilité de procéder à des acquisitions ...

Expropriation 02/07/2015

La création d’un centre de loisirs peut justifier une expropriation

La juridiction administrative précise que l'expropriation pour cause d'utilité publique doit répondre à des critères précis.

Urbanisme 01/07/2015

Quelles sont les conditions à l’ouverture de l’urbanisation des « zones blanches » ?

Dans le contexte actuel de modification des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la loi ALUR a complété le Code de l'urbanisme pour gérer les évolutions de ces périmètres et leurs conséquences sur les dispositions des SCOT applicables.Ainsi, lorsqu'un EPCI se retire d'un syndicat mixte compétent ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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