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Domaine public

Développement économique 12/06/2015

Comment encadrer juridiquement les ventes de fruits et légumes s’opèrant depuis des terrains privés dans les communes?

En vertu de l'article L. 310-2 du Code de commerce, les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celles-ci ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.En ce qui concerne les zones N du PLU, le classement en zone A ou N ...

Code de l'urbanisme 11/06/2015

Tempête Xynthia : le zonage ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Le document cartographique relatif à la délimitation des " zones de solidarité " n'est pas un document administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir.

1 Réseaux 11/06/2015

Electricité : des mesures sont-elles envisagées pour dispenser les bénéficiaires du TPN de leur participation au financement de la CSPE ?

Les dépenses énergétiques pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Conscient des limites des tarifs sociaux actuels de l'électricité et du gaz qui, en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de ...

Forêts 10/06/2015

Droit de préférence et droit de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares

Une instruction a pour objet de préciser les modalités d'application dans les départements des dispositions modifiées et des dispositions nouvelles du code forestier relatives aux droits de préférence et droits de préemtion en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares (article 69 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ...

Code de l'urbanisme 10/06/2015

Quels sont les types de construction susceptibles d’être exonérés par les communes de la taxe d’aménagement ?

L'article L. 331-9 du Code de l'urbanisme introduit la possibilité pour les collectivités ou établissements publics de coopération communale bénéficiaires de la taxe d'aménagement d'exonérer en tout ou partie, sur leur territoire, certaines catégories de construction.Huit catégories de constructions sont concernées : les locaux ...

Santé 10/06/2015

Quels sont les moyens pour lutter contre le moustique tigre dans les départements ?

Pour limiter le risque d'importation et d'implantation des maladies vectorielles en métropole, le ministère de la santé a adopté en mars 2006 un plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dont les modalités de mise en œuvre sont actualisées annuellement par une instruction ministérielle. Ce plan s'appuie sur la ...

Domaine public 10/06/2015

Protection du domaine public

Précisions sur la faculté du juge, en matière d'occupation irrégulière du domaine public, de prononcer et de liquider des astreintes à l'encontre des personnes privées, sans texte.

Domaine public 08/06/2015

Transfert d’une voie privée dans le domaine public

Le Conseil d’État précise qu'une juridiction ne peut apprécier librement la notion "d'ouverture au public" d'une parcelle de terrain appartenant à une personne privée.

Réforme territoriale 08/06/2015

Quel est le devenir de la construction des véloroutes et voies vertes dans le cadre de la réforme territoriales ?

La circulaire du 31 mai 2001 relative à la mise en œuvre du schéma national des véloroutes (SN3V) et voies vertes et de l'élaboration des volets régionaux a confié aux régions la mission d'élaborer des schémas régionaux des véloroutes et voies vertes (SR3V) intégrant les véloroutes voies vertes du SN3V enrichi des itinéraires ...

Face à face entre opposants au barrage de Sivens et forces de l'ordre le 1er septembre 2014.
Copyright : FLORINE GALEORN - AFP
2 Participation citoyenne 03/06/2015

Grand projet et dialogue environnemental : la Commission Richard veut une participation en amont

Le sénateur Alain Richard (PS), président de la Commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue environnemental, a rendu son rapport « Débattre et décider » à Ségolène Royal. Le rapport, que La Gazette s’est procuré en exclusivité, préconise une participation en amont mais reste prudent sur l’appel au vote des citoyens.

Cet article fait partie du dossier :

ZAD : sortons de l'impasse !
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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