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Urbanisme

Pour le juge, le retrait de permis est bien intervenu dans les délais

Publié le 06/04/2022 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

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Le maire a, par arrêté du 27 juin 2017, retiré le permis de construire qu’il avait accordé le 7 avril 2017 au requérant, pour la démolition d’un abri de 6 m² et la reconstruction d’une maison de 64 m² sur une parcelle classée en zone « Nr » du plan local d’urbanisme, qui interdit la construction d’une nouvelle habitation. Celui-ci relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision du 27 juin 2017.

En vertu de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, le permis de construire ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision.

Dans cette affaire, le requérant a déposé le 8 novembre 2016 une demande de permis de construire, qui lui a été accordé par une décision explicite du 7 avril 2017. Il soutient toutefois qu’il aurait obtenu un permis tacite le 8 janvier 2017.

Le juge relève néanmoins que le projet prévoyait la réalisation d’un assainissement non-collectif. Et la commune justifie avoir adressé par pli recommandé avec accusé de réception, non retiré par le pétitionnaire, le 24 novembre 2016, soit dans le délai d’un mois imparti par l’article R. 423-38, une demande de pièces complémentaires, listant plusieurs pièces manquantes, parmi lesquelles l’attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif prévu à l’article R. 431-16 c) du code de l’urbanisme et informant le pétitionnaire qu’il disposait d’un délai de trois mois pour produire ces pièces et que le délai d’instruction commencerait à courir à compter de la réception en mairie de ces pièces.

Le requérant n’est donc pas fondé à soutenir que le dossier était complet dès le 11 janvier 2017 alors qu’il ressort des pièces du dossier que c’est seulement le 8 mars 2017 qu’a été obtenue l’attestation de conformité de l’assainissement non collectif. Il ressort d’ailleurs de l’autorisation accordée le 7 avril 2017 que le dossier a été complété le 8 mars 2017.

En application de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction n’a donc pas pu commencer à courir avant la date à laquelle le dossier était regardé comme complet, soit avant le 8 mars 2017.

Cela signifie que le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’un permis tacite serait né le 8 janvier 2017, dans le délai de deux mois suivant le dépôt de sa demande d’autorisation. Le moyen selon lequel la décision de retrait du 27 juin 2017 serait intervenu au-delà du délai de retrait prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dès lors qu’un permis tacite serait né le 8 janvier 2017 ne peut, par suite, qu’être écarté.

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