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Démocratie locale - Page 86
La loi 3DS est enfin réalité
Ça y est, la loi 3DS est publiée au Journal officiel. Trois semaines après le compromis trouvé en commission mixte paritaire le 31 janvier, le texte ne sera finalement pas allé devant le juge constitutionnel. Réforme de la loi SRU, nouveau cadre pour l’implantation d’éoliennes, compétences à la carte dans les intercommunalités†...
Cet article fait partie du dossier :
La loi 3DS au scannerQuelles mesures pour remédier à la réforme qui réduit considérablement le droit individuel à la formation des élus locaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ont ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 14 au 18 février
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 14 au 18 février). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 21 février
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Une collectivité peut-elle demander à ses élus, non concernés par la loi, de publier, sur son site, une déclaration d’intérêts ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique précisent que : "I. Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie ...
Le changement de nom de famille sera bientôt facilité
Portée par le député (LREM) Patrick Vignal, une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 janvier 2021 facilite la procédure pour changer de nom de famille.
CSFPT : la liste des représentants des régions et départements est publiée
Un arrêté publié au Journal officiel du 10 février liste les nouveaux membres titulaires et suppléants représentant les régions et les départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 14 février
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 7 au 11 février
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 7 au 11 février). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Logement social : actualisation du format et du contenu à transmettre par les bailleurs sociaux
En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à  l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont titulaires d'un droit réel ...
