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Démocratie locale - Page 181
Protection fonctionnelle : le maire protégé contre un article de presse
La commune est tenue de protéger le maire contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.En l'espèce, un article de presse intitulé "Scandale foncier AC 111 : la mairie récidive en catimini sous un autre ...
Les détermination des règles de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte
Pour le Conseil d'Etat, en l'absence de toute disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui régirait les modalités de convocation du comité syndical d'un syndicat mixte et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, il ...
Le Sénat favorable à un retour des machines à voter
Un rapport d'information sur le vote électronique a été étudié le 24 octobre par la commission des lois du Sénat. Les auteurs s’y prononcent en faveur du retour des machines à voter pour toutes les communes qui le souhaitent.
Une communauté de communes peut-elle construire des locaux commerciaux destinés à la location ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Une communauté de communes, en tant qu'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), n'a pas, contrairement à ses communes membres, de compétence générale. Elle ne peut donc exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi ...
Comment limiter la responsabilité pénale en matière d’infraction non intentionnelle des élus locaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La responsabilité pénale en matière d'infraction non intentionnelle, régie par l'article 121-3 du code pénal, a évolué afin de limiter un accroissement des mises en cause, jugées excessives, de la responsabilité pénale des décideurs publics. La loi du 13 mai 1996 a porté un premier ...
Les rendez-vous de la semaine du 22 octobre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Un allègement des charges en faveur des acteurs de l’économie sociale et solidaire est-il envisagé ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Sur la base des engagements du Président de la République, le Gouvernement a pris dès l'automne 2017 une série de mesures pour soutenir et conforter les acteurs de l'économie sociale et solidaire, notamment les associations. Au-delà de la création en septembre 2017 du ...
Les rendez-vous de la semaine du 15 octobre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Statut de l’élu local : le Sénat veut lutter contre la crise des vocations
Présenté à la presse, le 11 octobre 2018, dans les salons de la présidence du Sénat, un rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation veut faciliter l’exercice des mandats locaux. Au lendemain d’un été où a été relevée « une crise des vocations sans précédent », ces 43 ...
Des précisions sur le territoire de l’association communale de chasse
Pour le Conseil d'Etat, si le pouvoir réglementaire a défini les conditions dans lesquelles une personne propriétaire unique peut bénéficier du droit de retrait de ses terrains du territoire de l'association communale de chasse agréée (ACCA) lorsqu'il a acquis des terrains supplémentaires lui permettant de remplir la condition de ...
