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Simplification

La Commission supérieure de codification est maintenue

Publié le 01/02/2019 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

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Un décret tire les conséquences de l’insertion, par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, d’un titre V au sein du livre III du code des relations entre le public et l’administration dédié à la Commission supérieure de codification.

L’existence de la Commission supérieure de codification étant désormais prévue par la loi, elle n’est plus soumise à la règle de la caducité fixée par l’article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il évitera que le décret instituant la Commission supérieure de codification devienne caduc à compter du 28 février 2019.

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