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Démocratie locale - Page 162
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 30 septembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Quel est le périmètre pour lequel un défibrillateur vaudrait pour plusieurs ERP ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque dispose que lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.Le décret du 19 décembre 2018 relatif aux ...
NDDL : Abrogation du décret sur l’acquisition des immeubles pour le projet d’aérodrome
Le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 qui offrait, en vue de la réalisation du futur aérodrome international pour la desserte du Grand Ouest, la possibilité aux propriétaires de mettre en demeure l'Etat d'acquérir des immeubles sis à l'intérieur du périmètre constitué par les territoires des communes de Notre-Dame-des-Landes ...
Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte des modifications institutionnelles et procédurales en matière de prévention des conflits d'intérêts et confie de nouvelles missions à la Haute Autorité de transparence pour la vie publique.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019CNDP : les actes qui sont insusceptibles de recours
Les actes par lesquels la Commission nationale du débat public décide ou refuse d'organiser un débat public ont le caractère de décisions faisant grief.Mais les actes que la commission peut être appelée à prendre sur les modalités du débat ou de la concertation préalable, notamment le calendrier et les conditions de son déroulement ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 23 septembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
L’importance du tableau récapitulatif de la délibération fixant les indemnités du conseil municipal
Le tribunal administratif a annulé la délibération relative à la fixation des indemnités accordées aux maire, adjoints et conseillers municipaux délégués d'un conseil municipal. La commune a relevé appel de ce jugement.L'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque le conseil municipal est ...
Quels sont les moyens mis en place autour du répertoire électoral unique (REU) ?
Réponse du ministère de l'intérieur : La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a intégralement réformé les modalités d'inscription et de gestion des listes électorales et créé un répertoire électoral unique (REU). Cette réforme confie en effet l'inscription et la radiation des listes ...
Référendum ADP : publication des soutiens à la proposition de loi
Il a été demandé au Conseil constitutionnel d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'informer régulièrement les électeurs du nombre des soutiens réputés valides à la proposition de loi, déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à affirmer le caractère de service public national de ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 16 septembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
