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Démocratie locale - Page 160

une mairie
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Etat civil 27/09/2019

Comment traiter une demande de changement de prénom

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la procédure de demande de changement de prénom se fait en premier lieu auprès de l'officier d'état civil. Petit point sur la procédure à suivre.

administration 27/09/2019

Décès de Jacques Chirac : lundi 30 septembre, jour de deuil national

Le lundi 30 septembre 2019 est déclaré par décret du Premier ministre, jour de deuil national en raison du décès de Jacques Chirac, ancien Président de la République.Une circulaire précise également que les drapeaux devront être mis en berne pendant cette journée sur tous les bâtiments et édifices publics, et à 15 heures, un moment ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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Agenda 27/09/2019

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 30 septembre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Etablissement recevant du public 26/09/2019

Quel est le périmètre pour lequel un défibrillateur vaudrait pour plusieurs ERP ?

Réponse du ministère des solidarités et de la santé : La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque dispose que lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.Le décret du 19 décembre 2018 relatif aux ...

Aérodrome Notre-Dame-des-Landes 25/09/2019

NDDL : Abrogation du décret sur l’acquisition des immeubles pour le projet d’aérodrome

Le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 qui offrait, en vue de la réalisation du futur aérodrome international pour la desserte du Grand Ouest, la possibilité aux propriétaires de mettre en demeure l'Etat d'acquérir des immeubles sis à l'intérieur du périmètre constitué par les territoires des communes de Notre-Dame-des-Landes ...

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Décryptage 24/09/2019

Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte des modifications institutionnelles et procédurales en matière de prévention des conflits d'intérêts et confie de nouvelles missions à la Haute Autorité de transparence pour la vie publique.

Débat public 23/09/2019

CNDP : les actes qui sont insusceptibles de recours

Les actes par lesquels la Commission nationale du débat public décide ou refuse d'organiser un débat public ont le caractère de décisions faisant grief.Mais les actes que la commission peut être appelée à prendre sur les modalités du débat ou de la concertation préalable, notamment le calendrier et les conditions de son déroulement ...

Senat-2311
Copyright : Capture d'écran Sénat
Agenda 20/09/2019

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 23 septembre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Conseil municipal 19/09/2019

L’importance du tableau récapitulatif de la délibération fixant les indemnités du conseil municipal

Le tribunal administratif a annulé la délibération relative à la fixation des indemnités accordées aux maire, adjoints et conseillers municipaux délégués d'un conseil municipal. La commune a relevé appel de ce jugement.L'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque le conseil municipal est ...

Elections 19/09/2019

Quels sont les moyens mis en place autour du répertoire électoral unique (REU) ?

Réponse du ministère de l'intérieur : La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a intégralement réformé les modalités d'inscription et de gestion des listes électorales et créé un répertoire électoral unique (REU). Cette réforme confie en effet l'inscription et la radiation des listes ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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