Début de mandat : comment fixer les indemnités de fonction

Publié le 17/12/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Rémunération - Primes et indemnités — AdobeStock

A trois mois du scrutin, "La Gazette" vous propose une série d'analyses juridiques pour bien démarrer le mandat des conseillers municipaux et communautaires. Cette semaine, le quatrième volet de cette série est consacré à la fixation des indemnités de fonction.

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Philippe Petit et Guillaume Dumas

Avocats, cabinet Philippe Petit et associés

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Comment gérer son début de mandat

D’une façon générale, le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat ainsi que la population de la collectivité. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation, en vertu des articles L.2123-20-1 et L.5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Une fois votées, ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.