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DÉCENTRALISATION

Le dispositif novateur de la commune-communauté

Publié le 19/12/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Maisons en banlieue de Paris
Paris
La loi du 1er août 2019 crée la commune-communauté, système hybride, à la fois commune et EPCI à fiscalité propre, pouvant demeurer commune isolée. Cette deuxième analyse consacrée à la loi "Gatel" fait le point sur la constitution et le régime juridique de cette commune-communauté.

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Simon Rey

Avocat, cabinet Adamas

La loi n° 2019-809 du 1 er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, dite « Gatel », assouplissant le régime juridique applicable aux communes nouvelles, permet de leur donner une nouvelle dimension, en leur offrant la possibilité de se constituer en commune-communauté.

Cette commune nouvelle hybride, à la fois commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, nous rappelle sur certains aspects une autre collectivité hybride, la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier qui est à la fois un département et un EPCI à fiscalité propre.

Situation avant la loi « Gatel »

Lorsqu’une commune nouvelle est issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou ...

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