Le régime actuel des communes nouvelles a été créé par la loi du 16 décembre 2010 et par la loi du 16 mars 2015, dite « Pélissard ». Si ce nouveau dispositif a permis, depuis 2010, la création de plus de 774 communes nouvelles, regroupant 2 508 communes, l’expérience de ces pionnières a permis d’identifier certaines difficultés dans leur création et leur mise en œuvre.
Afin de lever ces freins, la loi n° 2019-809 du 1 er août 2019, dite « Gatel », a assoupli le régime juridique qui leur est applicable, afin de l’adapter aux diverses réalités des territoires, qu’il s’agisse de leur gouvernance, de leur fonctionnement, de leur procédure de création et de leur organisation avec l’intercommunalité. Décryptage de ces nouvelles ...
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