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modernisation de l'Etat

Suppression de certaines commissions techniques

Publié le 17/12/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 16 décembre procède à la suppression ou à la fusion de commissions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Sont donc supprimés :

  • la commission de conciliation du télépéage ;
  • la commission des téléphériques ;
  • le conseil d’orientation et d’appui scientifique et technique du service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations ;
  • la commission nationale en charge de l’examen pour la délivrance du permis de chasse ;
  • la commission des comptes des transports de la nation (elle devait assurer le rassemblement, l’analyse et la diffusion des données décrivant les activités de production de services de transports, ainsi que l’utilisation de ces services par les différents agents économiques et leur impact sur l’environnement) ;
  • la commission des comptes du logement (elle était chargée de décrire l’état du parc de logements, son mode d’occupation et son évolution) ;
  • la commission des comptes et de l’économie de l’environnement (elle permettait l’étude de la contribution des activités environnementales au développement économique et social et à l’amélioration de la qualité de la vie, et de l’intégration de l’environnement dans les politiques sectorielles).
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