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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 60

contractuels-fonction-publique-une
Copyright : D.R.
FICHE PRATIQUE 18/03/2020

Les règles encadrant le recours aux contractuels

La procédure de recrutement des agents contractuels est une obligation pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, et tous les établissements publics locaux. Si la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019 a modifié en profondeur le recours aux contractuels, seuls les engagements sur des emplois non permanents et ...

Prêts à se lancer !
Copyright : G. Rudy / Adobestock
[Tribune juridique] réforme de la fonction publique 17/03/2020

Comment analyser le décret encadrant l’élargissement du recours aux contractuels sur les emplois fonctionnels de la FPT

Le Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale a été publié au JO du 15 mars 2020. Au 1er janvier 2020, les emplois fonctionnels de la strate 40 à 80 000 habitants sont désormais accessibles aux contractuels.

Contrat
Copyright : ©Africa Studio /AdobeStock
réforme de la fonction publique 16/03/2020

Ouverture des emplois de direction aux contractuels, le décret est paru

Un décret d'application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est paru au Journal officiel : il rend effectif l'ouverture des emplois de direction aux contractuels. Il précise en effet les postes concernés, les profils des candidats et donne des informations sur le type de contrat qui résultera des ces embauches.

Développement du territoire 12/03/2020

Cahier des charges approuvé du « Plan innovation outre-mer »

Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Plan innovation outre-mer » relatif à l'action « Valorisation-Fonds national de valorisation », volet « Plan innovation outre-mer » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé.Ce plan ambitionne de mobiliser les acteurs locaux et faire émerger de nouveaux ...

Construction 12/03/2020

Logements sociaux : déconcentration des agréments des sociétés

Un décret du 11 mars précise l'autorité compétente pour la délivrance des agréments de maîtrise d'ouvrage d'insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d'HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) et des agréments ...

Démocratie participative 11/03/2020

La commission nationale du débat public et l’autorité environnementale fusionneront-elles ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : En qualité d'autorité indépendante (AI), la CNDP a proposé, dans une note de juin 2019, d'accueillir l'autorité environnementale (Ae) nationale en son sein. Cette proposition vise à regrouper au sein d'une même AI, les instances concourant au processus d'évaluation ...

Démographie 09/03/2020

Comment se réalisent les recensements dans les communes touristiques ?

Réponse du ministère de l'économie et des finances : La question de la date des enquêtes de recensement a été longuement débattue lors de leur première mise en œuvre en 2004. Le principe général est d'éviter les périodes durant lesquelles une majorité de personnes ne sont pas présentes à leur domicile.Considérant le calendrier des ...

Municipales 2020 06/03/2020

Après les élections, les préfets recevront les nouveaux élus

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (« engagement et proximité ») prévoit, à son article 42, qu’ « après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République ...

Bibliothèques 05/03/2020

Modification des conditions de conservation des fonds patrimoniaux des bibliothèques

Un décret du 4 mars modifie les titres I à III du livre III du code du patrimoine relatifs aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales pour tirer les conséquences des modifications apportées à ces titres par l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017.Il ajoute les bibliothèques municipales de Colmar, Metz et Mulhouse ...

Démocratie participative 04/03/2020

Un élu peut-il être commissaire enquêteur d’une enquête publique ?

Réponse du ministère de la Justice : De nombreux projets, parmi lesquels ceux qui sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement, sont soumis à l'exigence de l'organisation d'une enquête publique.Ces enquêtes ont pour objet de recueillir l'avis des personnes concernées par ces différentes opérations mais également d'assurer ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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