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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 60
Les policiers municipaux peuvent-ils sanctionner le non-respect du confinement ?
Au cours des derniers jours, plusieurs mesures d’urgence ont été prises, les unes portant sur la fermeture d'un certain nombre de commerces et établissements, l'autre sur les limitations de déplacements des personnes. Ces deux types d’interdictions peuvent faire l'objet de verbalisations en cas de non-respect. Quelles sont les sanctions ...
Que sera-t-il fait pour compenser la fixité du fonds national de garantie individuelle de ressources ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité.Elle se compose d'une dotation de ...
Les règles encadrant le recours aux contractuels
La procédure de recrutement des agents contractuels est une obligation pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, et tous les établissements publics locaux. Si la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019 a modifié en profondeur le recours aux contractuels, seuls les engagements sur des emplois non permanents et ...
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Comment analyser le décret encadrant l’élargissement du recours aux contractuels sur les emplois fonctionnels de la FPT
Le Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale a été publié au JO du 15 mars 2020. Au 1er janvier 2020, les emplois fonctionnels de la strate 40 à 80 000 habitants sont désormais accessibles aux contractuels.
Ouverture des emplois de direction aux contractuels, le décret est paru
Un décret d'application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est paru au Journal officiel : il rend effectif l'ouverture des emplois de direction aux contractuels. Il précise en effet les postes concernés, les profils des candidats et donne des informations sur le type de contrat qui résultera des ces embauches.
Cahier des charges approuvé du « Plan innovation outre-mer »
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Plan innovation outre-mer » relatif à l'action « Valorisation-Fonds national de valorisation », volet « Plan innovation outre-mer » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé.Ce plan ambitionne de mobiliser les acteurs locaux et faire émerger de nouveaux ...
Logements sociaux : déconcentration des agréments des sociétés
Un décret du 11 mars précise l'autorité compétente pour la délivrance des agréments de maîtrise d'ouvrage d'insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d'HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) et des agréments ...
La commission nationale du débat public et l’autorité environnementale fusionneront-elles ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : En qualité d'autorité indépendante (AI), la CNDP a proposé, dans une note de juin 2019, d'accueillir l'autorité environnementale (Ae) nationale en son sein. Cette proposition vise à regrouper au sein d'une même AI, les instances concourant au processus d'évaluation ...
Comment se réalisent les recensements dans les communes touristiques ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : La question de la date des enquêtes de recensement a été longuement débattue lors de leur première mise en œuvre en 2004. Le principe général est d'éviter les périodes durant lesquelles une majorité de personnes ne sont pas présentes à leur domicile.Considérant le calendrier des ...
Après les élections, les préfets recevront les nouveaux élus
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (« engagement et proximité ») prévoit, à son article 42, qu’ « après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République ...
