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Décentralisation

Contrôle de légalité : le rescrit du préfet publié au JO

Publié le 27/05/2020 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Inscrit à l’article 74 de la loi « Engagement et proximité » et désormais codifié à l’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales, le « rescrit » du préfet permet aux collectivités, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics d’adresser au préfet un projet d’acte assorti d’une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur le projet d’acte et relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences, ou bien les prérogatives dévolues à leur exécutif, s’agissant par exemple des pouvoirs de police.

Un décret du 25 mai en précise les modalités d’application. Il organise la formalisation des échanges entre l’autorité de saisine et le représentant de l’Etat compétent au titre du contrôle de légalité de l’acte concerné, en fixant les conditions de la saisine du représentant de l’Etat et de la réponse portée à la connaissance du demandeur, en précisant le contenu de la demande et la procédure relative à la transmission de pièces complémentaires, et en fixant un point de départ au délai de trois mois au terme duquel le silence gardé par le représentant de l’Etat vaut absence de prise de position formelle.

Concrètement, cette procédure doit répondre à des exigences précises :

  • la demande de prise de position formelle doit être au préfet par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception ;
  • la demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l’auteur de la demande. Elle doit contenir le projet d’acte relevant des attributions du demandeur mais aussi la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l’interprétation d’une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d’acte. Elle doit aussi comporter un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d’acte ainsi que de toute information ou pièce utile de nature à permettre à l’autorité compétente de se prononcer.
  • si la demande est incomplète, le préfet invite le demandeur à fournir les éléments complémentaires nécessaires ;
  • le délai au terme duquel le silence gardé par le préfet vaut absence de position formelle court à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, à compter de la date de réception des éléments complémentaires demandés ;
  • la prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception ;
  • au moment de la transmission de l’acte définitivement adopté au préfet dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, l’auteur de la demande de prise de position formelle joint à l’acte transmis la prise de position formelle.
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