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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 47
Comment la crise sanitaire a renforcé l’inflation normative en 2020
Le gouvernement a publié, le 10 mars 2021, les indicateurs du suivi de l’activité normative de 2020. Une année marquée par les nombreux textes pris pour gérer la crise, tant du côté législatif qu’exécutif.
Absences et congés des préfets et sous-préfets : les nouvelles règles en Outre-mer
Une instruction du 23 mars abroge et remplace la circulaire INTA0400072C du 10 juin 2004 sur les absences et les congés des membres du corps préfectoral dont les principes sont actualisés au regard des nouvelles dispositions réglementaires.Elle clarifie les règles de suppléance et d'intérim, notamment celles du préfet ou du ...
Election présidentielle : la loi organique est parue au Journal officiel
La loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République est parue au Journal officiel du 30 mars. Elle modifie la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel mais aussi la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux ...
Les règles du confinement dans les 19 départements
Seize départements connaissent un troisième confinement depuis le weekend du 20 mars, comme l'a annoncé Jean Castex, en conférence de presse, le 18 mars. Un décret en précise toutes les règles. Une attestation dédiée, avec plusieurs dérogations, est disponible. Un nouveau décret rajoute l'Aube, la Nièvre et le Rhône aux ...
Désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Un décret du 24 mars fixe, en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021, la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil.
Le besoin d’une nouvelle réunion d’examen conjoint avant l’enquête publique
Dans cette affaire, le conseil municipal a engagé, sur le fondement de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, une procédure de déclaration de projet, qui nécessite une mise en compatibilité du plan d'occupation des sols : la commune a pour projet la réalisation d'une opération d'aménagement comprenant 140 logements, dont 80 logements ...
Quelle prise en charge des frais d’écolage d’enfants issus de dérogations à la carte scolaire ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'article L. 212-8 du code de l'éducation précise les conditions et modalités de participation financière d'une commune en cas de scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire au sein d'une école d'une autre commune.En application de cet article ...
Les arrêtés anti-pesticides « seconde génération » face au juge
Par une ordonnance du 5 mars, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé de suspendre l'arrêté du maire de La Montagne qui porte obligation d’élimination des déchets provenant de l’usage de pesticides. Ce début encourageant s'insère dans une série de décisions qui pourraient conforter le rôle des maires en la ...
Expérimentations : le parlement adopte définitivement la réforme
Les députés ont adopté mardi 16 mars le projet de loi organique réformant les expérimentations locales. Ce texte permet de pérenniser une expérimentation réussie dans certains territoires seulement.
Qui est responsable en cas de dysfonctionnement du transport scolaire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'organisation du transport scolaire est une politique décentralisée qui relève de la région, ou des autorités organisatrices de la mobilité - AOM (article L. 3111-7 de code des transports) lorsqu'il s'effectue à l'intérieur de ...
