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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 47

Elections 30/03/2021

Election présidentielle : la loi organique est parue au Journal officiel

La loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République est parue au Journal officiel du 30 mars. Elle modifie la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel mais aussi la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux ...

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Copyright : Guillaume Morlans
Crise sanitaire 29/03/2021

Les règles du confinement dans les 19 départements

Seize départements connaissent un troisième confinement depuis le weekend du 20 mars, comme l'a annoncé Jean Castex, en conférence de presse, le 18 mars. Un décret en précise toutes les règles. Une attestation dédiée, avec plusieurs dérogations, est disponible. Un nouveau décret rajoute l'Aube, la Nièvre et le Rhône aux ...

Administration 25/03/2021

Désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Un  décret du 24 mars fixe, en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021, la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil. 

Urbanisme 24/03/2021

Le besoin d’une nouvelle réunion d’examen conjoint avant l’enquête publique

Dans cette affaire, le conseil municipal a engagé, sur le fondement de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, une procédure de déclaration de projet, qui nécessite une mise en compatibilité du plan d'occupation des sols : la commune a pour projet la réalisation d'une opération d'aménagement comprenant 140 logements, dont 80 logements ...

Scolaire 23/03/2021

Quelle prise en charge des frais d’écolage d’enfants issus de dérogations à la carte scolaire ?

Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'article L. 212-8 du code de l'éducation précise les conditions et modalités de participation financière d'une commune en cas de scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire au sein d'une école d'une autre commune.En application de cet article ...

pesticides Stefan Thiesen
Copyright : CC by Stefan Thiesen
ENVIRONNEMENT 19/03/2021

Les arrêtés anti-pesticides « seconde génération » face au juge

Par une ordonnance du 5 mars, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé de suspendre l'arrêté du maire de La Montagne qui porte obligation d’élimination des déchets provenant de l’usage de pesticides. Ce début encourageant s'insère dans une série de décisions qui pourraient conforter le rôle des maires en la ...

Ligne d'arrivée
Copyright : Fotolia
Différenciation 18/03/2021

Expérimentations : le parlement adopte définitivement la réforme

Les députés ont adopté mardi 16 mars le projet de loi organique réformant les expérimentations locales. Ce texte permet de pérenniser une expérimentation réussie dans certains territoires seulement.

Transport 05/03/2021

Qui est responsable en cas de dysfonctionnement du transport scolaire ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'organisation du transport scolaire est une politique décentralisée qui relève de la région, ou des autorités organisatrices de la mobilité - AOM (article L. 3111-7 de code des transports) lorsqu'il s'effectue à l'intérieur de ...

LAMBERT-ALAIN F.LECRENAY
Copyright : Franck Lecrenay 2015
Légistique 03/03/2021

Le Cnen prône une meilleure qualité du droit des collectivités territoriales

Le Cnen publie un rapport dans lequel il plaide notamment pour la simplification des relations entre l’État et les collectivités territoriales et le renforcement de son propre rôle.

salon-des-maires-jacqueline-gourault
Copyright : fabien calcavechia
Décentralisation 26/02/2021

Projet de loi 4D : décryptage article par article du texte transmis au Conseil d’Etat

Le très attendu projet de loi 4D, pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification est enfin sorti des arbitrages ministériels. Notre confrère Contexte a pu diffuser le document présentant son exposé des motifs et les 66 articles qui le composent. Décryptage.

Cet article fait partie du dossier :

La loi 3DS au scanner
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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