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Décentralisation

Les élus peuvent-ils se réunir dans une des communes associées de la commune nouvelle ?

Publié le 07/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Par principe, l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal se réunit et délibère dans les locaux de la mairie.

Toutefois, le conseil municipal peut se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.

Par ailleurs, l’article L. 2113-11 du CGCT dispose que « la création au sein d’une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles : (…) 2° La création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée ».

L’article 13 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a modifié l’article L. 2121-7 du CGCT, qui permet désormais au conseil municipal de se réunir dans une ou plusieurs de ces annexes à condition qu’au moins deux réunions par an se tiennent dans les locaux de la mairie de la commune nouvelle. Le public doit en être informé au minimum quinze jours avant la tenue de la réunion.

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