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Décentralisation

Projet de loi 4D : le Conseil national d’évaluation des normes pas convaincu

Publié le 26/04/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : A la une, Actu juridique, France

echecs-complexite-administration-calcul-decentralisation
Adobe Stock
Les élus siégeant au sein de l’instance chargée d’évaluer les normes applicables aux collectivités ont émis un avis défavorable sur le projet de loi porté par Jacqueline Gourault. Ils estiment le texte "pas à la hauteur des objectifs", pourtant fixés par le gouvernement lui-même.

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Le Cnen, composé en grande partie d’élus locaux, a rendu le 1er avril son avis sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dit projet de loi 4D, même si le 4e D pour décomplexification a disparu au profit d’un S pour simplification). Un avis qui vient d’être mis en ligne.

Le texte – qui sera présenté en conseil des ministres mi-mai et devrait être examiné au Sénat durant l’été – n’a pas convaincu les membres de cette instance, obligatoirement consultée par le gouvernement sur les projets de loi et de décret qui concernent les collectivités.
« Le projet de loi n’est pas suffisamment à la hauteur des objectifs ambitieux initialement fixés par le ...

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