Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Biodiversité

La préservation de l’environnement dans la Constitution ? Les juristes émettent des doutes

Publié le 09/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France

liberte-egalite-fraternite-constitution
R.Severac / AdobeStock
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a organisé, mercredi 7 avril, une table-ronde de juristes spécialistes du droit de l'environnement. L'objectif : obtenir leur avis sur le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Une réforme inutile ? Symbolique ? À risques ? Afin d’y voir plus clair sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a organisé, mercredi 7 avril, une table-ronde de juristes spécialistes du droit de l’environnement. Car ce projet de loi, déposé par le Garde des sceaux à l’Assemblée nationale le 20 janvier, suscite toujours autant d’interrogations.

Cet ajout à l’article 1er de la Constitution se compose d’une unique phrase : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »

Un projet qui s’inscrit dans son époque

« Un projet qui vient à son heure ». C’est ainsi que Michel Prieur, professeur émérite et président du Centre international de droit comparé de l’environnement (CIDCE) qualifie ce projet de loi. « La Constitution doit s’adapter aux nécessités de notre temps. La Charte de l’environnement date déjà de 2005, il faut donc répondre aux nécessités de 2021 en prenant en compte les alertes répétées du GIEC et les décisions internationales approuvées par la France (dont notamment l’Accord de Paris). Il est donc l’heure de renforcer la protection de l’environnement ».

Pour lui, la plus-value de cette réforme s’inscrit à plusieurs niveaux, notamment : elle permet de renforcer l’obligation juridique pour tous d’agir pour l’environnement, car la charte n’a visiblement pas été suffisante ; elle devrait permettre aux législateurs de mieux asseoir juridiquement l’obligation d’appliquer les engagements de la France pris à l’internationale. Il insiste également sur la valeur symbolique de cette réforme : « La France s’honorerait car elle serait la première dans les Etats du Nord à inscrire la lutte contre le changement climatique dans sa Constitution ».

Une question de sémantique

Carole Hernandez-Zakine, docteur en droit de l’environnement, pose le problème ainsi : « On doit agir avec précaution et bien prendre en compte tous les risques avant de modifier l’article qui pose les valeurs de notre République ». Car la commission se pose effectivement des questions sur les verbes employés dans la formulation de l’ajout.

Le verbe « garantir », par exemple, entraine-t-il une obligation de résultat ? Visiblement non, pour les invités. « Je n’ai trouvé aucun arrêt qui déclare une loi contraire à la Constitution pour ne pas avoir garanti un droit constitutionnel, renchérit Michel Prieur. Ce verbe n’est pas un fétiche. La garantie permet des dérogations et n’empêche pas le législateur de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées ».

Le problème n’est pas là pour l’avocat Arnaud Gossement. Il faut se focaliser sur le sujet : dans le projet tel qu’il a été transmis au Sénat, c’est la France. Or, l’article 2 de la Charte est rédigé ainsi : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». Est-ce bien le même sujet ? Pour Marta Torre-Schaub, directrice du réseau « Droit et Climat » et de ClimaLex, « la France » renvoie à la fois à l’Etat et aux pouvoirs publics nationaux et locaux. Son confrère, Maître Christian Huglo explique pour sa part que « la France », d’après le Conseil constitutionnel, renvoie à l’Etat. Arnaud Gossement rétorque que « si c’était l’Etat, ce serait terrible, car la Charte dit bien « toute personne », et cela plaiderait pour l’inutilité de cette réforme ».

Enfin, une autre question de sémantique soulevée lors de cette table-ronde portait sur le fractionnement de la notion de l’environnement, et l’articulation de cette formulation en trois temps avec d’une part, l’environnement tel qu’il est écrit dans la Charte, mais aussi à l’article 34 de la Constitution (1), comme l’a soulevé le président d’honneur de la Société française pour le droit de l’environnement, Philippe Billet.

Encore des doutes

Est-ce vraiment une réforme utile ? Philippe Billet émet cette interrogation en soulignant, tout comme Christian Huglo, que les contentieux dans ce domaine existent déjà. « On a déjà en germe les éléments de lutte contre le dérèglement climatique ». Arnaud Gossement renchérit en affirmant que cette phrase n’apportera rien à l’article 2 de la Charte de l’environnement : « Cette phrase inutile comporte des risques en fractionnant l’environnement. Quant à sa valeur symbolique, son adoption impliquerait qu’elle aurait une valeur plus grande que la Charte alors que celle-ci a un champ plus large ».

Est-ce que ces échanges nourriront les débats des parlementaires ? Réponse en séance publique au Sénat les 10 et 11 mai prochains.

Notes

Note 01 "La loi détermine les principes fondamentaux (...) de la préservation de l'environnement". Retour au texte

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Réforme de la protection sociale complémentaire, êtes-vous prêts ?

de Rédaction de la Lettre du cadre territorial en partenariat avec la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La préservation de l’environnement dans la Constitution ? Les juristes émettent des doutes

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement