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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 46
Quelles garanties pour la démocratie des rivières et des bassins versants ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Face au double défi de l'effondrement de la biodiversité et d'un maintien de la qualité de l'eau, la restauration de la continuité écologique est une politique importante pour l'atteinte du bon état des cours d'eau et pour respecter nos engagements à préserver la biodiversité d'eau ...
La préservation de l’environnement dans la Constitution ? Les juristes émettent des doutes
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a organisé, mercredi 7 avril, une table-ronde de juristes spécialistes du droit de l'environnement. L'objectif : obtenir leur avis sur le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de ...
Les élus peuvent-ils se réunir dans une des communes associées de la commune nouvelle ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Par principe, l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal se réunit et délibère dans les locaux de la mairie.Toutefois, le conseil municipal peut se réunir et ...
Communes nouvelles : comment rassurer les maires face aux problèmes pratiques ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes du 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte ...
Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
Le statut des agents à temps non complet a été rénové par un décret du 17 février 2020, qui a assoupli le recours à ces agents. Toutes les collectivités peuvent, depuis ce décret, créer des emplois à temps non complet. Décryptage en cinq points clés.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019Bientôt une consultation nationale pour un retour à des interco à taille humaine ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement est attentif aux difficultés que rencontrent les élus locaux, qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leurs concitoyens. Cette attention du Gouvernement à la situation des élus municipaux ...
Modification des limites territoriales : l’intervention du préfet est-elle obligatoire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Toute modification des limites territoriales d'une commune doit être opérée selon la procédure établie par les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).L'article L. 2112-4 du CGCT ...
Election du Président de la République : actualisation des dispositions
Les lois n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et n° 76-97 du 31 janvier 1976 qui encadrent l'élection présidentielle ont été modifiées par la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République.Un décret du 31 mars prévoit les mesures d'application nécessaires en ...
Comment la crise sanitaire a renforcé l’inflation normative en 2020
Le gouvernement a publié, le 10 mars 2021, les indicateurs du suivi de l’activité normative de 2020. Une année marquée par les nombreux textes pris pour gérer la crise, tant du côté législatif qu’exécutif.
Absences et congés des préfets et sous-préfets : les nouvelles règles en Outre-mer
Une instruction du 23 mars abroge et remplace la circulaire INTA0400072C du 10 juin 2004 sur les absences et les congés des membres du corps préfectoral dont les principes sont actualisés au regard des nouvelles dispositions réglementaires.Elle clarifie les règles de suppléance et d'intérim, notamment celles du préfet ou du ...
