La loi du 29 avril crée, le 1er septembre 2021, le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, constitué :
- des communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, Nord Grande-Terre, Riviera du Levant et Nord Basse-Terre ;
- de la région de Guadeloupe ;
- du département de la Guadeloupe.
Cette loi répond à une crise de l’accès à l’eau présente depuis de nombreuses années en Guadeloupe. C’est pourquoi il était nécessaire de renouveler la h=gouvernance de ce service public.
Il est donc notamment précisé que ce nouveau syndicat :
- détient l’ensemble des prérogatives attachées aux missions dévolues aux services publics de l’eau et de l’assainissement telles qu’elles sont déterminées par la loi ;
- garantit l’exercice de ces missions en vue de la satisfaction des besoins communs de ses membres ;
- veille à la continuité du service public dans un objectif de qualité du service rendu aux usagers et de préservation de la ressource en eau ;
- assure la gestion technique, patrimoniale et financière des services publics de l’eau et de l’assainissement et réalise tous les investissements nécessaires au bon fonctionnement et à la modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement, dans un objectif de pérennité des infrastructures.
En fait, il exercera de plein droit, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres, les compétences suivantes :
- eau et assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues aux articles L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
- service public de défense extérieure contre l’incendie, au sens de l’article L. 2225-2 du même code ;
- gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 dudit code.
La loi crée également une commission de surveillance placée auprès de ce syndicat
