Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Eau

Une loi crée le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe

Publié le 30/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

La loi du 29 avril crée, le 1er septembre 2021, le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, constitué :

  • des communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, Nord Grande-Terre, Riviera du Levant et Nord Basse-Terre ;
  • de la région de Guadeloupe ;
  • du département de la Guadeloupe.

Cette loi répond à une crise de l’accès à l’eau présente depuis de nombreuses années en Guadeloupe. C’est pourquoi il était nécessaire de renouveler la h=gouvernance de ce service public.

Il est donc notamment précisé que ce nouveau syndicat :

  • détient l’ensemble des prérogatives attachées aux missions dévolues aux services publics de l’eau et de l’assainissement telles qu’elles sont déterminées par la loi ;
  • garantit l’exercice de ces missions en vue de la satisfaction des besoins communs de ses membres ;
  • veille à la continuité du service public dans un objectif de qualité du service rendu aux usagers et de préservation de la ressource en eau ;
  • assure la gestion technique, patrimoniale et financière des services publics de l’eau et de l’assainissement et réalise tous les investissements nécessaires au bon fonctionnement et à la modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement, dans un objectif de pérennité des infrastructures.

En fait, il exercera de plein droit, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres, les compétences suivantes :

  • eau et assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues aux articles L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
  • service public de défense extérieure contre l’incendie, au sens de l’article L. 2225-2 du même code ;
  • gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 dudit code.

La loi crée également une commission de surveillance placée auprès de ce syndicat

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Une loi crée le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement