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Finances locales

Finances locales : un décret autorise les réunions par visio-conférence

Publié le 27/05/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un décret adapte plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales afin de faciliter les possibilités de réunion par visio-conférence des instances compétentes en matière de finances locales.

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Un décret du 26 mai procède à l’adaptation de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales afin de faciliter les possibilités de réunion par visio-conférence des instances compétentes en matière de finances locales. Il tire ainsi les conséquences réglementaires de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sur les modalités de calcul des dotations versés par l’Etat aux collectivités territoriales.

Des réunions par visio-conférence

Le décret introduit la possibilité de tenir des réunions sous la forme d’une conférence audiovisuelle ou téléphonique. Ainsi, la réunion de la commission instituée par l’article L. 2334-37 au titre de la dotation d’équipements des territoires territoriaux peut prendre la forme d’une conférence audiovisuelle ou téléphonique.

De même, concernant le comité des finances locales, l’article R. 1211-16 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction issue de ce décret, qu’il ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres titulaires, le cas échéant suppléés ou à défaut remplacés dans les conditions fixées à l’article L. 1211-2, sont présents ou prennent part aux débats au moyen d’une conférence audiovisuelle ou téléphonique. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation et le comité peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou prenant part aux débats au moyen d’une conférence audiovisuelle ou téléphonique. De plus, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres titulaires, le cas échéant suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l’article L. 1211-2, présents ou prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Ce n’est pas la première fois que l’exécutif autorise les réunions par visio-conférence. En 2020, l’ordonnance n°2020-391 prise le 1er avril 2020 permettait aux élus locaux de tenir des réunions à distance afin de favoriser la continuité de l’action publique durant la période d’urgence sanitaire.

Diverses modifications

L’article R. 2334-10 traite du partage du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Le décret rajoute que pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 2334-25-1, les sommes à prendre en compte pour l’année 2018 sont celles calculées conformément au 2° du I de cet article, ainsi que celles calculées conformément au 1° du même I pour les communes ou groupements dont la population était supérieure à 10 000 habitants en 2017 et est inférieure à ce seuil au titre de l’année de répartition. La population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2.

Le décret tient également compte de la création de la collectivité de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2019. L’article R. 2512-29-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié pour préciser que pour l’application du premier alinéa de l’article L. 2512-28 :

  • les recettes réelles de fonctionnement de la Ville de Paris sont affectées d’un coefficient de 29,13 % pour la part départementale et d’un coefficient de 70,87 % pour la part communale ;
  • les dépenses réelles de fonctionnement de la Ville de Paris sont affectées d’un coefficient de 31,42 % pour la part départementale et de 68,58 % pour la part communale.

Le décret précise aussi les conditions d’actualisation de la population mahoraise prise en compte dans la répartition des concours financiers de l’Etat jusqu’à la publication des nouveaux chiffres de population légale de Mayotte.

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