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Décentralisation

Projet de loi 4D : le Conseil d’Etat ne cache pas sa déception

Publié le 17/05/2021 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Conseil d'Etat
Fotolia
En amont de la présentation du texte en Conseil des ministres, le Conseil d’Etat avait lui aussi évalué le projet de loi 4D. Dans un avis du 6 mai, rendu public à la demande du gouvernement, la future principale loi de décentralisation de la mandature est épinglée notamment sur son manque d’ambition.

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Comme souvent, les avis du Conseil d’Etat passent assez inaperçus. Pourtant celui rendu le 6 mai par les locataires du Palais-Royal relatif au projet de loi 4D pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification pourrait être utile aux sénateurs qui ont reçu le texte la semaine dernière sur leurs bureaux. En effet, au cours des 47 pages de son avis, le Conseil d’Etat épingle chaque enjeu du texte. Et il ne cache pas sa déception.

  • Projet de loi 4D : veillée d’armes au Sénat

Différenciation : « peut mieux faire »

Point central du texte gouvernemental, la différenciation a pour objectif, dans le respect du principe d’égalité, de reconnaître aux élus locaux davantage de marges de manœuvre pour exercer leurs compétences. Le projet de loi réaffirme la capacité ...

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