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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 38

Education 03/01/2022

Adaptation du code de l’éducation aux territoires d’outre-mer

Un premier décret du 30 décembre étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l'éducation applicables outre-mer dans le prolongement de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021. Les titres du code de l'éducation consacrés à l'outre-mer reprennent en partie réglementaire le plan fixé par l'ordonnance. Le décret actualise ...

Transports scolaires 03/01/2022

Transports scolaires : les mesures d’accompagnement du conducteur âgé de moins de vingt ans

Les conducteurs salariés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt ans, qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article R. 3314-4 du code des transports, ne peuvent assurer des prestations de transport scolaire que s'ils bénéficient des mesures spécifiques d'accompagnement prévues par un arrêté du 27 décembre et mises en ...

Elections 23/12/2021

Présidentielles 2022 : actualisation des dispositions réglementaires

Le présent décret modifie deux décrets qui prévoient les mesures réglementaires applicables à l'élection du Président de la République : le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel le décre ...

CHAVRIER-Geraldine
Copyright : VV/LA GAZETTE
Projet de loi 3DS 10/12/2021

Pouvoir réglementaire local : ce que change l’amendement adopté par les députés

Les députés examinent en séance publique le projet de loi 3DS depuis le début de la semaine. Ils ont d’ores et déjà adopté un amendement qui affirme que les collectivités territoriales « disposent d’un pouvoir réglementaire pour mettre en œuvre les compétences qui leur ont été reconnues par la loi. » Géraldine Chavrier ...

Transports scolaires 02/12/2021

Une communauté de communes peut-elle déléguer la compétence d’organisation de la mobilité sur quelques communes seulement ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les mécanismes législatifs qui permettent de déléguer une compétence en matière d'organisation des mobilités sont circonscrits par le code des transports.Tout d'abord, l'article L. 3111-9 du code des transports prévoit la ...

Social 02/12/2021

Changement pour certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte

Prise en application de l'article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, une ordonnance du 1er décembre met en œuvre des engagements de réforme du système local de sécurité sociale pris dans le cadre du Plan pour l'avenir de Mayotte.Elle porte notamment sur l'amélioration des ...

Aménagement 01/12/2021

Le point sur la règle de motivation imposée à l’avis d’un commissaire enquêteur

Dans cette affaire, une habitante a saisi le maire afin d'acquérir une partie d'un chemin rural pour concrétiser un projet de station-service avec station de lavage et aire de camping-car. Une enquête publique a été ouverte en vue de la vente de ce chemin rural, puis le conseil municipal a décidé d'aliéner une partie de ce chemin rural ...

L1008603 - Guadeloupe Bois Blanc
Copyright : Frédéric Larrey / Conservatoire du littoral
Outre-mer 01/12/2021

Crise aux Antilles : le gouvernement parle d’autonomie, mais de quoi s’agit-il ?

D’abord en Guadeloupe, puis en Martinique, une grave crise sociale, née du refus de l'obligation vaccinale pour les soignants, secoue les Antilles. Le gouvernement se dit prêt à parler d’autonomie. Que signifie ce terme ? Eléments de réponse avec Véronique Bertile, maître de conférences en droit public et secrétaire générale de ...

Participation 29/11/2021

Participation du public : nouvelles caractéristiques et dimensions des affichages

Un arrêté du 9 septembre prévoit les caractéristiques et dimensions, d'une part, des avis d'enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et, d'autre part, des avis de concertation préalable et des déclarations d'intention affichés en mairie, s'agissant ...

Face à face entre opposants au barrage de Sivens et forces de l'ordre le 1er septembre 2014.
Copyright : FLORINE GALEORN - AFP
Conflits d’aménagement 26/11/2021

L’Etat condamné à indemniser la famille de Rémi Fraisse

Sept ans après la mort de Rémi Fraisse tué par les forces de l’ordre à l’occasion des manifestations contre le barrage de Sivens, l’Etat est reconnu responsable et condamné à indemniser la famille du jeune activiste. Un jugement symbolique à l’image de ce conflit d’aménagement qu’on appelait encore une « ZAD ».

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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