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élections

Vote par procuration : les nouvelles règles applicables

Publié le 18/01/2022 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Vote dans un bureau de vote
Fotolia
Depuis le 1er janvier, le vote par procuration répond à de nouvelles règles. Les communes sont notamment libérées de la mission relative à leur contrôle.

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Le vote par procuration, ouvert à tous les électeurs sans justificatif (C. élect., art. L.711), permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire). Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant.

  • Elections : une téléprocédure pour les procurations

Dé-territorialisation

A compter du 1er janvier 2022, l’article 112 de la loi « engagement et proximité » supprime, pour l’établissement des procurations de vote, la condition d’attache du mandant et du mandataire dans la même commune (C. élect., art. L.72).

Le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur une liste électorale communale, y compris complémentaire, ou sur une liste consulaire. Le mandataire doit toujours avoir la qualité ...

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