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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 23
Enquête publique : peut-on systématiquement permettre le dépôt des observations par voie électronique ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Il existe trois grandes catégories d'enquêtes publiques : celles qui portent sur une opération susceptible d'affecter l'environnement au sens de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, et qui relèvent, alors même qu'elles seraient préalables à une déclaration d'utilité ...
« Les collectivités n’ont rien à gagner à remplacer la complexité législative par la complexité réglementaire »
Lors des Etats généraux de la simplification qui se sont tenus au Sénat le 16 mars, l'octroi d'un pouvoir réglementaire aux mains des collectivités qui l'adapteraient aux réalités locales a été évoqué. Olivier Renaudie, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne et codirecteur du Groupement de recherche sur l'administration locale en ...
Cet article fait partie du dossier :
Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
Sdis : la mise en œuvre des pactes capacitaires pour 2023 est lancée
Dans une circulaire datant du 31 janvier mais publiée le 20 mars, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, détaille les modalités de cofinancement par l'État des pactes capacitaires qui lient l'État, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours.
Le recrutement des apprentis renforcé jusqu’en 2026
Dans une circulaire publiée le 15 mars, Elisabeth Borne souhaite le renforcement du recrutement des apprentis dans les trois versants de la fonction publique jusqu'en 2026. Pour la territoriale, elle confirme le financement de l'Etat à hauteur de 15 M€ annuels.
« Nous les EPL, appelons à un pacte de confiance avec l’Etat pour l’Outre-mer »
Le 28 novembre 2022 à Saint-Martin puis du 29 novembre au 2 décembre en Guadeloupe, tous les acteurs de l’économie mixte locale étaient réunis, à l’initiative de la Fédération des Entreprises publiques locales (FedEpl), pour la Conférence des Outre-mer des Epl. Bien sûr, toutes les 110 Epl installées dans les territoires ultramarins ...
La liste des routes à grande circulation modifiée
Un décret actualise le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation.Les routes à grande circulation sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des ...
A quand une reconnaissance du métier d’animateur en secteur périscolaire ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est conscient des difficultés dans les métiers de l'animation. Il a ainsi réuni les acteurs du champ de l'animation lors des Assises de l'animation d'octobre 2021 à février 2022.Il en a résulté un plan pour un ...
Quelles sont les conditions de prise en charge des dépenses de transport des élèves dans un regroupement pédagogique intercommunal ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) permettent aux communes de mutualiser leurs moyens pour entretenir et faire ...
Le gouvernement peut-il permettre aux collectivités l’embauche d’interprètes en langue des signes pour les élus concernés ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour accéder et participer à la vie publique et s'est engagé dans une démarche globale d'amélioration de leurs conditions de vie et de ressources. Plusieurs ...
Le Conseil national d’évaluation des normes de plus en plus noyé sous les textes
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales, a publié son rapport d’activité pour les années 2019-2022. Il y dénonce une inflation normative préoccupante.
