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Décentralisation - Réforme de l'État
Statut d’autonomie de la Polynésie française : la loi organique est publiée
La loi organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est publiée.Son article unique modifie le paragraphe II de l'article 43 de la loi organique du 27 février 2004 relatif aux conditions dans lesquelles ...
Prestations familiales : appréciation de la condition de résidence stable à Mayotte
Refondation de Mayotte : un grand décret sur l’organisation de ce Département-Région
Les modalités d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat à Saint-Pierre-et-Miquelon
Un décret du 30 décembre autorise l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat et Saint-Pierre-et-Miquelon à définir par convention les modalités selon lesquelles l'agence pourra apporter son soutien financier et technique aux aides à la rénovation énergétique mises en place par la collectivité.
Quarante après la loi « littoral », faut-il un nouvel arsenal ?
Le 3 janvier, la loi « littoral » de 1986 fête ses 40 ans. L’occasion idéale de se remémorer le parcours de ce texte, mais aussi lui souhaiter de grandir encore, pour l’avenir des territoires fragiles qu’elle réglemente.
L’élaboration de la carte scolaire évoluera-t-elle pour mieux prendre en compte les territoires de montagne ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : L'article L. 212-3 du code de l'éducation dispose que dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ...
Les conditions de cumul d’emplois des policiers municipaux seront-elles assouplies ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) a posé le principe selon lequel un agent public ne peut exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ce principe vaut pour l'ensemble des agents publics, indépendamment ...
Disponibilité pour convenance personnelle des agents publics : les nouvelles règles à connaître
Les obligations en matière de disponibilité pour convenance personnelle des agents publics des trois versants sont simplifiées par un décret du 5 décembre. Présentation des nouvelles règles.
Fonds intercommunal de péréquation : quote-part des ressources du budget de la Polynésie française pour 2023 et 2025
Un décret du 5 décembre détermine la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.La ...
« Il faut avoir la main qui tremble quand on touche au code pénal pour les élus »
Alors que la proposition de loi sur le statut de l’élu devrait être adoptée définitivement au Parlement début décembre, Samuel Boissaye, chargé de mission collectivités territoriales au sein l’association Transparency international France salue, dans un entretien à "La Gazette des communes", des avancées mais nuance les difficultés ...
