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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 5

Démocratie participative 26/05/2021

Enquête publique : le maire ne doit pas dénaturer l’avis du commissaire enquêteur

Le requérant cherche à obtenir l'annulation de la délibération par laquelle une commune a approuvé son plan local d'urbanisme qui institue en particulier deux emplacements réservés.Le juge rappelle que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision du plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de ...

Réseau routier 20/05/2021

Collectivité européenne d’Alsace : deux ordonnances sur les autoroutes

Le 1er janvier 2021, en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, les voies du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace lui ont été transférées. La loi prévoit que, parmi les voies transférées, l'A ...

Conseil d'Etat
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Décentralisation 17/05/2021

Projet de loi 4D : le Conseil d’Etat ne cache pas sa déception

En amont de la présentation du texte en Conseil des ministres, le Conseil d’Etat avait lui aussi évalué le projet de loi 4D. Dans un avis du 6 mai, rendu public à la demande du gouvernement, la future principale loi de décentralisation de la mandature est épinglée notamment sur son manque d’ambition.

Crise sanitaire 17/05/2021

Covid-19 : trois cibles prioritaires pour les autotests

Dans une circulaire du 3 mai, le Gouvernement annonce que la campagne de dépistage du coronavirus par autotests aura trois cibles prioritaires :  les jeunes (écoliers et étudiants), les populations d’outremer et les publics éloignés du soin. Concernant les publics les plus éloignés du soin, une opération spécifique de déploiement des ...

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Décentralisation 12/05/2021

Tout savoir sur le contrat de relance et de transition écologique

Une contractualisation rénovée doit accélérer la relance et accompagner les transitions au sein des territoires. Décryptage des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

Education 06/05/2021

Adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer

Une ordonnance, parue le 6 mai, est prise pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance autorise le Gouvernement « à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la révision et à l'actualisation des dispositions de nature ...

echecs-complexite-administration-calcul-decentralisation
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Décentralisation 26/04/2021

Projet de loi 4D : le Conseil national d’évaluation des normes pas convaincu

Les élus siégeant au sein de l’instance chargée d’évaluer les normes applicables aux collectivités ont émis un avis défavorable sur le projet de loi porté par Jacqueline Gourault. Ils estiment le texte "pas à la hauteur des objectifs", pourtant fixés par le gouvernement lui-même.

recrutement
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fonction publique 21/04/2021

Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a sensiblement étendu le périmètre des emplois pouvant être pourvus par voie contractuelle directe. Le législateur a mis en place un régime juridique conciliant liberté de recrutement des autorités territoriales et égalité d'accès aux emplois publics. Décryptage de ...

A contre-courant
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Différenciation 20/04/2021

La loi facilitant les expérimentations locales est publiée

Les collectivités vont désormais pouvoir se lancer plus facilement dans des expérimentations locales. C'est là tout l'objectif de la loi organique parue au "Journal officiel" du 20 avril : elle permet la pérennisation d'une expérimentation réussie dans certains territoires seulement.

Administration 19/04/2021

Présence de l’ANCT dans l’Etablissement public d’insertion de la défense

La loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires a supprimé le poste de « commissaire général délégué à l'égalité des territoires » qui assurait la représentation du ministre chargé de la ville au conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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