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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 4

Finances locales 23/06/2021

Le juge refuse de transmettre une QPC sur le calcul du potentiel fiscal d’une commune

La commune de Tremblay-en-France a demandé au juge de condamner l'Etat à lui verser la somme de 651 163 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des arrêtés du préfet fixant le montant des prélèvements et des versements au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales ...

Finances locales 15/06/2021

Budget primitif : comment la contractualisation avec l’Etat prend-elle en compte les spécificités locales ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le dispositif de contractualisation financière prend en compte les spécificités de chacune des collectivités concernées notamment à travers l'utilisation de facteurs de modulation du taux d'évolution des dépenses réelles de ...

Finances locales 14/06/2021

Le produit des impôts baisse pour trois départements en 2021

D'après un arrêté du 2 juin, le produit des impôts revenant, en 2021, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Il s'agit de l'application, pour 2021, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.Le montant ...

Finances locales 11/06/2021

Les attributions individuelles de DGF pour 2021 sont publiées

En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au ...

Finances locales 10/06/2021

Une révision des modalités de calcul de la dotation nationale de péréquation ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'éligibilité d'une commune à la dotation nationale de péréquation (DNP) peut dépendre de plusieurs conditions parmi lesquelles son potentiel financier par habitant et son effort fiscal jouent un rôle prépondérant.De manière ...

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social 09/06/2021

Stratégie « pauvreté » : la contractualisation évolue

Les conventions triennales d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi conclues entre l'Etat et les départements dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté entrent dans leur troisième année. Les avenants 2021 doivent être conclus au plus tard le 15 mai (régime de l'année ...

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Copyright : cacaroot / AdobeStock
Différenciation 02/06/2021

Une circulaire décrypte la loi sur les expérimentations locales

Une circulaire du ministère de la cohésion des territoires datée du 12 mai revient en profondeur sur la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Elle l'adoube comme première brique vers la différenciation ...

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Copyright : Andrey Popov
1 Elections 31/05/2021

Un livre blanc pour « rénover la démocratie régionale »

L’Observatoire de l’éthique publique a publié un livre blanc en vue des élections régionales de 2021 qui comporte 45 propositions de réforme pour améliorer la participation citoyenne, la déontologie, la transparence financière, la lutte contre la corruption… Des propositions ambitieuses à destination des candidats aux fonctions ...

Finances locales 31/05/2021

Dotation de soutien à l’investissement local : quelle forme prend le contrat de dérogation ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Créée en 2016 puis pérennisée, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est destinée à soutenir les projets portés par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité ...

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Copyright : AdobeStock
Finances locales 27/05/2021

Finances locales : un décret autorise les réunions par visio-conférence

Un décret adapte plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales afin de faciliter les possibilités de réunion par visio-conférence des instances compétentes en matière de finances locales.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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