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Commande publique - Page 83
Levée des réserves : la présence du public ne justifie pas les travaux non réalisés
Une collectivité a confié à un groupement la conception et la réalisation d'un centre aquatique. La réception des travaux a été prononcée avec réserves mais estimant que le délai de levée des réserves était expiré, la collectivité a décidé d'appliquer des pénalités pour retard dans l'exécution des travaux faisant l'objet des ...
Délégations de service public : les dommages collatéraux du Covid
Les délégataires doivent fournir leur rapport annuel au plus tard le 1er juin : un document indispensable pour contrôler les délégations de service public, d'autant plus cette année pour faire le bilan de l'impact du Covid. Revue des points de vigilance à scruter, afin d'éviter de « verser des aides à tout va ».
Lobbying, déclaration unique, reconversions des agents… : la liste de courses de Didier Migaud
Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a formulé plusieurs propositions, à l'occasion de la présentation du rapport d'activité pour l'année 2020. Les objectifs : faciliter les obligations déclaratives des élus locaux, préparer la déclaration des activités de lobbying au niveau local et étendre ses ...
Marchés : quand on étudie l’offre faite par une personne publique
Une société privée a demandé au juge d'annuler le marché public conclu entre une société publique locale d'aménagement et l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) en vue de la réalisation de fouilles archéologiques préventives. Elle demande aussi la condamnation de cette société à lui verser une ...
Des fouilles archéologiques provoquent l’effondrement d’une chapelle communale
Une commune s'est lancée dans la restauration de sa chapelle, en confiant le marché de maîtrise d'œuvre à un architecte des monuments historiques, un lot à une société, et à une autre, le marché de réalisation des fouilles archéologiques, prescrites par le préfet après un rapport réalisé par l'Inrap. Seulement au cours des ...
L’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables sera-t-elle étendue ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La loi prévoit que le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables détermine les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de ...
Délibérations, arrêtés, budgets… quel accès citoyen à ces documents ?
Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, les arrêtés du maire, les délibérations des collectivités, les budgets et les comptes sont à l’honneur.
Commande publique : pour des achats numériques responsables
Différentes administrations se sont alliées pour publier en avril dernier la première version du guide pratique pour des achats numériques responsables. Ce document a été écrit pour les acheteurs de l’Etat, mais s’adresse à l’ensemble des acheteurs publics.
Dotation de soutien à l’investissement local : quelle forme prend le contrat de dérogation ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Créée en 2016 puis pérennisée, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est destinée à soutenir les projets portés par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité ...
Une commune défaillante dans son rôle de direction du chantier
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles ...
