Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Commande publique

AMENAGEMENT COMMERCIAL 24/12/2013

Refus d’autorisation

Il appartient aux commissions d’aménagement commercial, lorsqu’elles se prononcent sur un projet d’exploitation commerciale soumis à autorisation d’apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973. Ainsi, l’autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets ...

DEMOCRATIE LOCALE 24/12/2013

Représentation du maire par un adjoint

Le pouvoir par lequel le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement a désigné l’un de ses adjoints pour le représenter lors d’une séance donnée de la commission départementale d’équipement commercial ne présente pas, faute de permanence, un caractère réglementaire.Par suite, le caractère exécutoire de ce pouvoir ...

Contentieux 20/12/2013

Délai de recours relatif à une créance née de travaux publics

Il résulte des termes mêmes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que le délai de deux mois qu'il fixe ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu'elles sont dirigées contre une décision notifiée au demandeur.Ainsi, un recours relatif à une créance née de travaux publics ...

Commande publique 19/12/2013

Marchés publics : « Les petites collectivités, on ne les entend pas, mais elles souffrent »

L’association des acheteurs publics (AAP) a mis en ligne un "Guide des procédures adaptées" le 19 décembre. Premier élément du changement de stratégie que l’association enclenche : s’orienter vers l’aide aux petites collectivités.

Contentieux 18/12/2013

Litiges relatifs aux contrats d’assurance

Le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs aux contrats d’assurance conclus avant que ceux-ci ne soient soumis au code des marchés publics.

2 Services publics 12/12/2013

L’avenir des délégations de service public en questions

Mourir à 20 ans... c’est le funeste sort redouté pour la Délégation de service public. Cette perspective a hanté les débats tenus lors de la 12e étude de l’observatoire de la SMACL le 11 décembre 2013, à Pantin.

Commande publique 11/12/2013

Dans quels cas la publicité dans des supports légaux est-elle obligatoire ?

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales pose un cadre général, que complètent des dispositions sectorielles, notamment en matière de commande publique, d'urbanisme, d'expropriation et d'environnement. Ces dispositions ont pour effet de préserver le respect des droits des ...

Marché de travaux 02/12/2013

Réclamation de sommes non mentionnées dans le décompte général

Le juge détermine l’exception au principe selon lequel le maître d’ouvrage ne peut réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général.

1 MARCHE PUBLIC 29/11/2013

Ste Anne, en Martinique, innove en insérant une clause de transparence liée à l’esclavage dans ses marchés publics

Après les clauses sociales, environnementales et paritaires au sein des marchés publics, voici la clause de transparence. Sainte-Anne, une petite ville de la Martinique, a adopté en conseil municipal, une clause de transparence obligeant les entreprises candidates à des marchés publics à indiquer si, par le passé, elles ont bénéficié ...

Marché public 27/11/2013

Notation des offres

La méthode de notation des offres en fonction du prix doit permettre d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas.

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement