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Commande publique

20/01/2014

Quels nouveaux taux de TVA appliquer à ses marchés ?

De nouveaux taux de TVA sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014 dont la détermination dépend du type de prestation. Les modalités d'application de ces taux sont complexes, un même marché pouvant faire l'objet de plusieurs taux de TVA.

Voirie et réseaux 20/01/2014

Par qui est supporté le coût des investigations complémentaires en cas de travaux à proximité des réseaux existants ?

Lorsque des travaux sont prévus à proximité de réseaux existants, l'obligation d'investigations complémentaires sous la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux afin d'améliorer la cartographie des réseaux enterrés existants situés dans l'emprise des travaux prévus s'applique à un nombre limité de chantiers de travaux.A savoir ...

3 Energie 15/01/2014

Le Sipperec remporte une manche majeure contre son concessionnaire ERDF

ERDF devra bel et bien verser quatre millions d’euros de pénalités au Sipperec pour ne pas avoir respecté ses obligations de transparence dans l’exploitation de la concession du syndicat d’énergies de la région parisienne. Derrière ce contentieux se profile un autre enjeu : une mise en concurrence du concessionnaire que le droit ...

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Copyright : S. Supinsky / AFP
2 Commande publique 15/01/2014

« Les nouvelles directives marchés publics apporteront de la souplesse pour les collectivités territoriales » – Thierry Repentin

Le Parlement européen a voté le 15 janvier 2014 les directives marchés publics "secteurs classiques", concomitamment à la directive « Concessions », relevant du même « paquet européen ». Thierry Repentin, ministre délégué aux Affaires européennes, exprime la satisfaction des autorités françaises.

Commande publique 13/01/2014

Les nouveautés 2014 pour vos marchés publics

Depuis le 1er janvier, de nouvelles dispositions s'appliquent, d'autres seront effectives durant l'année.

MARCHE PUBLIC 09/01/2014

L’illégalité d’une offre la rend inacceptable

Une offre qui méconnaît les stipulations d’une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et est donc inacceptable.

Marché de travaux 08/01/2014

Responsabilité du constructeur

La responsabilité décennale d’un constructeur à l’égard du maître de l’ouvrage peut être recherchée à raison des dommages qui résultent de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d’un ouvrage, dès lors que ces dommages sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à ...

commande publique 06/01/2014

Identifier et traiter les offres anormalement basses

En cette période de crise, les opérateurs candidats à l'attribution des marchés publics, tous secteurs confondus, consentent parfois des prix très bas. Jusqu'où peuvent-ils aller ? Quand une offre doit-elle être qualifiée d'anormalement basse et comment la traiter ?

Commande publique 06/01/2014

De nouveaux seuils pour les procédures de marchés publics

Un décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le ...

Contrats 06/01/2014

Compétence du juge administratif dans un même ensemble contractuel

Le juge administratif est compétent pour le litige né entre deux concessionnaires de l’exécution d’une convention lorsqu’il s’agit d’un même ensemble contractuel.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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