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Commande publique

La difficulté de mettre en question l’impartialité de l’acheteur

Publié le 10/11/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France, Jurisprudence

Passation d'appels d'offres de marchés publics
AdobeStock
Dans une décision du 20 octobre, le Conseil d’Etat a estimé que le principe d’impartialité dans la commande publique n’a pas été violé dans une affaire impliquant deux entreprises publiques locales.

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Une nouvelle fois, le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence mouvante con­cernant le principe d’impartialité dans le cadre de la commande publique. Ce principe, qui est un principe général du droit, s’impose à toute autorité administrative qui doit donc traiter ses dossiers sans préjugés, ni partis pris (1).

Le Conseil d’Etat considère que la méconnaissance de ce principe par un pouvoir adjudicateur est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Mais la justice administrative s’est révélée souple au moment d’appliquer celui-ci aux procédures de la commande publique, ce qui est encore confirmé par une récente décision du Conseil d’Etat du 20 octobre.

Une analyse opposée

En l’espèce, une commune a lancé, en février, une procédure d’appel d’offres ouvert ayant pour objet ­l’attribution d’un mandat public de maîtrise d’ouvrage pour la démolition et la reconstruction d’un groupe scolaire. Une SPL, dont l’offre a été rejetée, a demandé au juge des référés ­d’annuler cette procédure, ce que le tribunal administratif a fait.

En cassation, le Conseil d’Etat a eu une analyse différente, voire opposée, et a finalement rejeté la demande d’annulation de la société requérante. Le juge des référés du Palais-Royal estime en effet que le principe ­d’impartialité n’a pas été violé dans cette affaire (contrairement à ce que pensait le juge du tribunal administratif.

Pourtant, le maire avait siégé, avant cette affaire, au conseil d’administration de la société d’économie mixte qui a remporté l’appel d’offres en qualité de représentant de la métropole. Le juge relève aussi que l’intéressé était, au moment des faits, administrateur de la SPL requérante.

Pas de doute légitime

Quoi qu’il en soit, pour le Conseil d’Etat, cette circonstance n’est pas susceptible de « faire naître un doute légitime sur l’impartialité du pouvoir adjudicateur ».

Il en va de même pour le fait que l’intéressé ait critiqué, lors d’un conseil d’administration de la ­société publique locale, « l’introduction de la demande en référé pour le retard qu’elle causerait à l’opération envisagée par la commune ». Pour le juge de cassation, cela ne fait pas non plus naître de doute sur son ­impartialité.

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