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Commande publique

Concession d'aménagement 23/07/2012

Les quatre conditions exigées par le droit de l’UE pour qu’une subvention ne soit pas constitutive d’une aide d’Etat ont été respectées

Des associations et une communauté de communes contestent le décret du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, le cahier des charges annexé à la convention et ...

Marchés publics 18/07/2012

Précisions concernant le contentieux pour un marché de travaux

Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé.Dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si l'une des parties au contrat agit pour le ...

Marchés publics 18/07/2012

Le juge des référés compétent au regard de marchés de prestations de service qui ne sont pas soumis au CMP

Par un avis publié sur son site internet, le consulat général de France à Tunis a lancé un appel à candidature ayant pour objet le choix d'un prestataire de services extérieur, chargé des tâches matérielles liées à la collecte des dossiers de demandes de visa. La société PRO 2C a été informée du rejet de son offre et saisit le ...

Eau 17/07/2012

Le Conseil d’Etat clôt définitivement le vieux dossier de la station d’épuration de Chartres

L’agglomération de Chartres et Veolia Eau ont été déboutés dans un arrêt rendu le 4 juillet. Mais le projet est relancé avec une autre procédure.

Marchés publics 12/07/2012

Le décret du 17 décembre 2008 ne peut être interprété comme autorisant un pouvoir adjudicateur à limiter systématiquement la publicité à une diffusion sur le profil d’acheteur

Un cabinet d’avocats a, par courrier, saisi le Premier ministre d'une demande tendant à la modification du décret du 17 décembre 2008 modifiant le code des marchés publics (CMP), afin d'empêcher les pouvoirs adjudicateurs de recourir à la seule publication des avis d'appel public à la concurrence sur leur "profil d'achet ...

Marché public 11/07/2012

Les contrats d’assurance conclus par une personne publique sont des marchés publics relevant du juge administratif

A l'occasion d'un marché public de prestations de services en assurances à effet du 1er janvier 2005, la commune a signé avec une société mutuelle d’assurance une convention garantissant les biens de la commune. Un immeuble, propriété de la commune, a été endommagé par un incendie.La société, soutenant que cet immeuble était voué ...

Marchés publics 04/07/2012

Les marchés signés à l’étranger et exécutés hors de France, non soumis au CMP, doivent respecter les principes fondamentaux du droit de la commande publique

Le consulat général de France à Tunis a lancé un appel à candidature ayant pour objet le choix d'un prestataire de services extérieur, chargé des tâches matérielles liées à la collecte des dossiers de demandes de visa. Le consulat général de France à Tunis a, par courrier, informé une société du rejet de son offre. La ...

Commande publique 03/07/2012

Des précisions sur la signature électronique

Un arrêté est relatif à la signature électronique dans les marchés publics. L'arrêté autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Le signataire ...

Commande publique 02/07/2012

Illicéité de la clause d’indemnité de résiliation ou de non-renouvellement manifestement disproportionnée

Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) a conclu une convention avec le service départemental d'incendie et de secours (Sdis), relative au service sécurité incendie sauvetage sur un aéroport. L'article 9 de la convention litigieuse stipulait qu'elle était tacitement renouvelable par période de 5 ans et qu'en cas de ...

Marchés publics 29/06/2012

Groupement d’entreprises et représentation en justice

Un contrat a été conclu entre un centre hospitalier et un groupement solidaire composé d’une société d'architecture, mandataire du groupement, et d’une autre société d’architecte ainsi que d’un bureau d’étude, en charge de la maîtrise d'œuvre d'un marché de travaux publics ayant pour objet la construction d'un plateau ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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