Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Commande publique

Gestion publique 13/09/2013

Une association créée par une collectivité publique est-elle soumise au Code des marchés publics ?

Le Conseil d’État a estimé, dans un arrêt du 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt (n°281796) que si «une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée ...

Commande publique 11/09/2013

Les candidats à un marché public doivent-ils être indemnisés pour les échantillons, maquettes…, qui leur sont réclamés par le pouvoir adjudicateur ?

Aux termes de l’article 49 du Code des marchés publics, «Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l’objet du marché ainsi que d’un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant ...

2 Marchés publics 11/09/2013

Les critères d’attribution d’un marché doivent-ils figurer dans l’avis de publicité ?

La notice d’utilisation de l’avis de marché, disponible sur le site du ministère aux pages «marchés publics», indique que l’acheteur peut annoncer les critères de sélection à la rubrique IV-2-1 de l’avis de marché ou renvoyer au règlement de la consultation. Cette recommandation semble à l’auteur de la question contraire à ...

Marchés publics 10/09/2013

Les Trophées de la commande publique 2013 : c’est parti !

Achatpublic.info et Le Moniteur lancent la 6ème édition des Trophées de la commande publique, un concours ouvert notamment aux collectivités territoriales.

Commande publique 09/09/2013

Nature de la caution solidaire du titulaire d’un marché public

La caution solidaire du titulaire d’un marché public présente un caractère accessoire de l’obligation née du marché qu’elle garantit.

Délégation de service public 02/09/2013

Conditions de la réparation du préjudice subi du fait d’une éviction irrégulière

La réparation du préjudice subi du fait d’une éviction irrégulière de l’attribution d’une délégation de service public est soumise à conditions.

Commande publique 28/08/2013

Dans quel délai les candidats non retenus suite à une procédure d’appel d’offres restreint doivent-ils être informés de la date de signature du marché ?

Le concours restreint se déroule en deux phases. Le jury du concours examine d’abord les candidatures et le pouvoir adjudicateur arrête une liste de candidats admis à concourir. Les offres de ces candidats sont ensuite examinées par le jury et le pouvoir adjudicateur choisit le ou les candidats avec qui il négocie, puis attribue le ...

Marché public 27/08/2013

Information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre

Le Conseil d’Etat précise les modalités d’information des candidats relatives aux critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre.

Hémicycle du Sénat
Copyright : Sénat
PARLEMENT 23/08/2013

Rentrée parlementaire : à vos agendas !

La nouvelle session extraordinaire du Parlement s’ouvrira donc le mardi 10 septembre. Programme chargé pour les parlementaires qui, après une courte pause estivale, devront débattre de nombreux textes. Petit tour d’horizon de cette rentrée parlementaire studieuse.

Contrats publics 31/07/2013

Correction d’une offre irrégulière

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas corriger lui-même une offre finale comportant des contradictions sur l’un des engagements qui étaient demandés aux candidats par le règlement de la consultation.Par contre, il ne manque pas à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en éliminant une offre qui, faute de comporter tous les ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement