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Commande publique - Page 68
Le juge analyse les sous-critères d’un accord-cadre conclu pour un séjour en classe découverte
Dans cette affaire, une association a demandé au tribunal administratif de résilier l'accord-cadre à bons de commande conclu entre une commune et une autre association et portant sur l'organisation d'un séjour en classe de découverte, avec hébergement, pour les enfants de trois groupes scolaires.Le juge rappelle qu'indépendamment des ...
Dématérialisation : le gouvernement garantira-t-il plusieurs modalités d’accès effectif aux services publics ?
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques : Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Développer l'accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permet d'augmenter la qualité des ...
Commande publique : la Bretagne met en place un observatoire des données
La Bretagne signe une première en France. La région vient de lancer son observatoire des données de la commande publique qui regroupe les data relatives à ses marchés. Cet outil va lui permettre de suivre et d’évaluer ses achats. Il est aussi destiné aux entreprises pour les inciter à répondre aux marchés, et aux citoyens qui veulent ...
On ne peut pas demander une expertise parce qu’un marché de travaux est ambigu
Dans cette affaire, une société a demandé au juge des référés du tribunal administratif de prescrire une expertise aux fins notamment de déterminer si le prix fixé par le bordereau des prix unitaires du lot n° 1 (infrastructure et réseaux divers) du marché public de travaux conclu avec une commune inclut l'évacuation de déchets ...
Les travaux de reprise doivent être inscrits au décompte général et définitif
Une commune a attribué le lot n° 3 " couverture " du marché public de restauration du clocher et des couvertures de l'église, à la société requérante, pour un montant hors taxes (HT) de 227 141,05 euros, auquel s'applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 19,6%, soit 271 660,7 euros toutes taxes comprises (TTC). Les travaux ont ...
Les entreprises publiques locales adaptent les CCAG pour éviter les contentieux
La Fédération des élus des entreprises publique locales vient de publier un guide qui adapte les nouveaux CCAG aux spécificités de leurs marchés publics relevant du droit privé. Le travail a été mené par une trentaine de directeurs juridiques, un cabinet d’avocats et la Scet, filiale de la Caisse des dépôts. Objectif : éviter un ...
« Il y a un retour à la saisine du juge pour faire respecter l’éthique publique »
Aurore Granero, maître de conférences à l’université de Bourgogne - Franche-Comté et membre de l’Observatoire de l’éthique publique, explique pourquoi la moralisation de la vie publique, même par la voie du juge, n’est pas encore effective.
Marché de travaux : une commune ne peut pas toujours appeler le juge à la rescousse
Dans cette affaire, une commune a confié la maitrise d'œuvre de son projet de réalisation de trois tronçons de routes forestières à l'ONF et les travaux à une société. Après la remise du rapport définitif de l'expertise ordonnée par le président du tribunal administratif, la commune a demandé à ce tribunal, à titre principal ...
Loi « climat » : le décret « commande publique » a trouvé sa place au Journal officiel
L'important et attendu décret contenant les mesures d'application de la loi «climat et résilience» a été publié ce mardi 3 mai au «Journal officiel». Il acte, par ailleurs, la fusion des données essentielles et des données du recensement économique des marchés publics.
Comment améliorer l’accompagnement des personnes âgées pour la dématérialisation des démarches administratives ?
Réponse du ministère chargé de la Transition numérique et des communications électroniques : L'accès de tous les Français au numérique est une priorité du Gouvernement. La stratégie nationale pour un numérique inclusif, présentée en septembre 2018, vise à ce que chacun puisse être formé ou accompagné dans ses usages ...
