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COMMANDE PUBLIQUE

Surcoûts dans les marchés publics (4/7) : traitement spécial selon le type de marché

Publié le 01/09/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Justice 2
Pixabay
En raison de la hausse des coûts des matières premières, les acheteurs sont confrontés à des réclamations de revalorisation des prix de leurs marchés. Avec cette quatrième analyse de notre série consacrée à ces problématiques, Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des marchés publics et privés, revient sur le cadre juridique contraignant que doivent mettre en œuvre les acheteurs face à leurs cocontractants.

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Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie ; président de l’Institut de la commande publique

Face aux réclamations des entreprises titulaires de marchés publics d’obtenir une revalorisation de leurs tarifications en raison de la hausse des coûts des matières premières et des énergies, les acheteurs doivent tenir compte d’un cadre juridique contraignant et défendre leur budget, tout en étant à l’écoute de la réalité économique vécue par les entreprises.

Avant notification

Le candidat à un marché public est supposé avoir tenu compte de la situation économique existante au moment de la remise de son offre. Lorsque le marché comporte une clause de révision, un mois « M zéro » est déterminé (éventuellement décalé de trois mois en arrière) : il constitue la référence de la situation économique ...

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