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Commande publique

Service public 04/09/2015

Quel est le délai de prescription de recouvrement dans le cadre d’un contentieux avec un concessionnaire de service public ?

Aux termes de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (JO 30 janv.), la délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d'exploitation ...

Bercy moderne
Copyright : Getty Images
[BILLET] Commande publique 02/09/2015

Marchés publics : une concertation pour rien ?

Le relèvement des seuils de dispense de procédure est soumis à concertation.

1 Restauration collective 01/09/2015

Une rentrée 2015 chargée pour les cantines publiques

Respect de la laïcité dans les cantines publiques, généralisation de l’approvisionnement local en restauration collective, lutte contre le gaspillage alimentaire, etc. Ces trois sujets, concernant de très près les services des collectivités, font la Une de cette rentrée 2015. Interview de Christophe Hébert, président du principal ...

[Opinion] Commande publique 01/09/2015

Les acheteurs publics doivent rester en alerte

L’Association des acheteurs publics (AAP) se félicite de la publication de l’ordonnance « marchés publics » le 24 juillet. Elle note et se satisfait pleinement de la concrétisation des prochains projets de simplification et de dématérialisation, mais alerte de nouveau le gouvernement sur les risques de transferts de charges ...

Urbanisme - aménagement 26/08/2015

Quel est l’avenir des SCOT avec la création des SRADT ?

Le dispositif du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), issu de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, avait vocation à constituer le droit commun de la planification régionale en matière ...

Délégation de service public 25/08/2015

Quel est le délai de prescription de recouvrement dans le cas où un service public est géré par un concessionnaire ?

Aux termes de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (JO 30 janv.), la délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat ...

camping car
Copyright : Flickr CC by Beatrice Murch
Crème de la crème 11/08/2015

Le meilleur de l’actu juridique

Lire des articles juridiques à la plage, et pourquoi pas, a fortiori s'il s'agit d'une sélection de nos journalistes spécialisés ! L'actualité depuis janvier a été marqué par le débat sur la laïcité, le projet d'ordonnance sur les marchés publics, le traité TAFTA...

Cantine bio-Pasquet
Copyright : T. Pasquet/Signatures
1 [EDITO] Commande publique 30/07/2015

« Acheter local », oui… mais en Europe !

La crise agricole constitue, pour certains, une nouvelle fois l'occasion de claironner cette solution simpliste : achetons français !

Commande publique 30/07/2015

Achat local : Rennes se lance dans l’expérimentation

la Ville de Rennes expérimente un marché public innovant pour favoriser les producteurs locaux. L"astuce" ? : jouer sur le critère de la préservation de l'eau.

Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
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Réforme du droit des marchés opublics 27/07/2015

Ordonnance marchés publics : une réforme en profondeur – décryptage

Cette fois, c’est fait ! L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, qui fixe les fondations de la nouvelle réglementation des marchés publics, vient d’être publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015. Jérôme Michon, Professeur en droit des marchés publics à l’ESTP, souligne les incidences et originalités les plus ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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